B- Contributions
liée au paiement de l'avance de démarrage et des acomptes
liés au marchés publics
La directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre
2005 relative à la procédure de passation des marchés
publics, en son article 91, alinéa 2 dispose qu'il est prévu des
avances de démarrage, des acomptes ou pour tout solde des
marchés. En matière d'acompte, l'innovation est la
possibilité d'acompte versé en fonction de phases
préétablies d'exécution des prestations, le marché
peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de
pourcentage du montant initial du marché.
La question des délais de paiement a
été abordée dans la lettre de notification des
crédits ouverts au Budget Général de l'Etat gestion 2010.
Ainsi, la lettre de notification comporte plusieurs dispositions en son point
19 dénommé gestion des marchés publics.
Afin de mieux suivre dans le temps, le processus de
passation des marchés publics d'une part, et de permettre aux
responsables chargés des achats publics de bien les programmer d'autre
part, les délais suivants sont fixés pour chaque principale
étape du processus.
En ce qui concerne les délais de paiement, ils sont
fixés comme suit :
ü liquidation et établissement des
titres................................... 5 jours
ü visa du Contrôleur
Financier.................................................. 6 jours
ü
ordonnancement....................................................................
4 jours
ü
paiement..............................................................................
10 jours.
Soit au maximum un total vingt (25) jours pour les
délais de paiement et court à compter de la date de
réception de la demande de paiement du créancier de l'Etat.
Toutefois les Partenaires Techniques et Financiers préconisent de
ramener ce délai à quinze (15) jours dans le but
d'exécuter les dépenses publiques avec
célérité. Mais cette note n'a pas précisé
comment faire pour atteindre cet objectif.
Pour Richard ADJAHO (1991) « Les détournements
des deniers publics, la corruption et la prévarication sont d'une
manière générale, à l'origine de la cessation ou du
retard de paiement du Trésor Public, l'accumulation des
arriérés et le gel du service de la dette».
Dans les travaux de recherche sur « La
problématique de la modernisation du système de paiement de la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique » (AYIHONSI F. 2006), l'auteur a montré que l'instauration
de la carte de paiement automatisée informatisée au sein du
système de paiement de la DGTCP contribuerait non seulement à la
modernisation du système de paiement, mais aussi au paiement efficient
des fournisseurs et prestataires de services.
AHOTONDJI R. et FAGNIHOUN G. (2006) révèlent
les conséquences pour le comptable public de la non production des
pièces justificatives à temps en vue de la régularisation
des dépenses exécutées et qui le place dans
l'incapacité de produire à bonne date son compte de gestion et
d'élaborer le projet de loi de règlement et le Compte
Général de l'Administration des finances. Pour ces auteurs, le
non respect des délais relève exclusivement de
l'incompétence, de la mauvaise gestion ou d'un manque de dynamisme des
Régisseurs d'avances, des gestionnaires de crédits et des
ordonnateurs Délégués. De plus, ils ont
préconisé des mesures coercitives à leur encontre.
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