SECTION 2 : Approches de
solutions
Dans cette section nous avons proposé des
mesures permettant d'éradiquer les causes se trouvant à la base
des problèmes.
Paragraphe 1 : Approches de
solutions à la non application des pénalités de retard
Le diagnostic du problème nous a
révélé que l'ignorance et/ou le laxisme des acteurs devant
appliquer les dispositions et les imprécisions des textes officiels de
référence sont à la base de la non application des
pénalités liées au retard d'exécution des contrats
de marchés publics. La résolution passe alors par des actions
à l'endroit des acteurs de la chaîne de dépense et des
marchés publics puis la révision de certains textes en vue de
préciser les modalités d'application des pénalités
de retard.
D'abord, le maître d'ouvrage qui veut faire pression
sur le titulaire des marchés pour l'inviter à la
ponctualité a donc tout intérêt à rappeler
l'obligation de payer ces pénalités dans ses lettres de relance
amiable ainsi que lors des appels téléphoniques. Le mieux est
alors de pouvoir chiffrer leur montant au moment de la relance. De plus, cette
information cumulée pourra être utilement rappelée au
moment de la réception.
Ensuite, le montant des pénalités de retard
doit être déterminé et facturé ou inscrit dans une
note de débit au fournisseur. De même, il est possible d'inscrire
les pénalités de retard sur les procès verbaux de
réception.
A défaut de pouvoir anticiper toutes les causes des
retards susceptibles d'affecter l'exécution d'un marché, le
règlement financier de leurs conséquences peut donner lieu, quant
à lui, à la prise en compte des indications qui viennent
d'être données ci-dessus. La saisine d'un comité de
règlement amiable des différends en matière de
marchés peut également s'avérer judicieuse, compte tenu de
la composition tripartite de cet organisme, qui permet l'adoption de solutions
pragmatiques.
Le fait de ne pas appliquer la pénalité en
cas de retard est un renoncement de la part de l'autorité contractante.
Le renoncement aux pénalités peut, en effet, être
regardé comme constituant un avantage injustifié donc un
délit de favoritisme. Le maître d'ouvrage peut toutefois renoncer
au bénéfice de ces pénalités de manière
expresse. Elle peut prendre la forme d'un avenant prolongeant les délais
d'exécution qui doit être autorisé par la Direction
Nationale en charge des Marchés Publics. Naturellement, dans tous les
cas, la renonciation devra être motivée par des raisons
intéressant l'intérêt général.
La culture de prise d'avenant en cas de dépassement
des délais doit être encouragée. L'avenant doit être
exigé par les membres de la commission interministérielle de
réception faute de quoi la réception peut être
déclarée nulle et de nul effet avec sanction des membres de
ladite commission.
Enfin, les cahiers des clauses administratives
générales et particulières du code doivent être
revus pour inclure expressément :
· le taux exact à de appliquer en cas de
retard d'exécution et éviter le terme
« 1/2000ème par exemple » ;
· la structure responsable pour appliquer les
pénalités de retard ;
· les modalités d'application, de calcul, de
mandatement, de paiement des pénalités ;
· la structure responsable du contrôle de son
application pour éviter le laxisme et les abus ;
· les sanctions en cas de non application des
pénalités aussi bien à l'endroit des agents de
l'administration que des titulaires de marchés.
Il est important de respecter les dispositions existantes
qui imposent la résiliation des contrats lorsque les
pénalités de retard atteignent le montant plafond de 5% du
montant du marché. Cette disposition doit donc être
appliquée avec rigueur et opposée pour refuser les
réceptions hors délais. Ceci amènerait les titulaires de
marchés à respecter les délais d'exécution des
marchés publics.
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