C- Vérification de
l'hypothèse n° 3
Lors des enquêtes, il s'est avéré que
l'application des intérêts moratoires est très difficile du
fait des spécificités non précisées par le code des
marchés publics et ces textes d'applications. De même, la plupart
des contrats de marchés ne prévoient aucune disposition relative
aux intérêts moratoires. Par exemple le taux
d'intérêt de la BCEAO indiqué dans le code des
marchés publics est une donnée dynamique et difficilement
accessible par ceux qui doivent l'utiliser. Ensuite, il est difficile d'engager
la charge liée aux intérêts moratoires. Aucune disposition
ne prévoit comment sont engagés, liquidés,
ordonnancés, contrôlés et payés ces
intérêts. Aucune voie de recours n'est ouverte aux
créanciers pour exiger les intérêts. Pour ces raisons, les
agents de l'Administration ignorant comment appliquer ces intérêts
s'abstiennent délibérément.
En se référant au seuil de décision
retenu pour la vérification de l'hypothèse liée au
problème spécifique de non application des intérêts
moratoires liés au retard de paiement des créances des titulaires
de marchés publics, il est prévu qu'il sera maintenu l'item qui
aura obtenu un poids supérieur à 25% en vue de
l'éradication de la cause se trouvant à la base de ce
problème. En effet, nos analyses par rapport aux données de
l'enquête, nous ont révélé les différents
pourcentages que voici :
· Imprécisions des textes officiels de
référence 37%
· Ignorance des titulaires devant réclamer
leurs intérêts moratoires 16%
· Non application et/ou non paiement des
pénalités en cas de retard par les titulaires de marchés
publics 18%
· Ignorance et/ou laxisme des acteurs devant
appliquer ces dispositions 26%.
D'autres raisons comme l'indisponibilité des lignes
de crédits, l'absence de suivi financier des contrats expliquent aussi
la non application des intérêts moratoires.
Nous percevons aisément que c'est le premier et le
quatrième items qui ont obtenu un poids supérieur à 25%.
De ce fait, l'hypothèse n°2 selon laquelle la non application des
intérêts moratoires liés au retard de paiement des
créances des titulaires de marchés publics est due aux
imprécisions des textes officiels de référence est
infirmée. La deuxième cause la plus importante doit être
considérée et l'hypothèse se formule comme suit : la
non application des intérêts moratoires liés au retard de
paiement des créances des titulaires de marchés publics est due
aux imprécisions des textes officiels de référence et
à l'ignorance et/ou le laxisme des acteurs devant appliquer ces
dispositions.
Sur la base de ce diagnostic, nous pouvons proposer des
solutions plus pertinentes.
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