B- Commission
Nationale de Régulation des Marchés Publics
Créée par le décret n°2004-562
du 1er octobre 2004 pour remplacer la Commission Nationale des Marchés
Publics (CNMP), la Commission Nationale de Régulation des Marchés
Publics (CNRMP) est l'organe de régulation du système de
passation des marchés publics.
La CNRMP est placée sous la tutelle de la
Présidence de la République et jouit d'une autonomie de gestion.
Elle est chargée d'identifier les faiblesses
éventuelles du Code des marchés publics et proposer toutes
mesures de nature à améliorer le système, de conduire les
réformes des marchés publics et moderniser les procédures
et les outils de passation des marchés publics, de veiller à
l'application de la réglementation et des procédures relatives
aux marchés publics et d'effectuer et faire réaliser des
audits techniques en vue de contrôler et de suivre la mise en oeuvre de
la réglementation en matière de marchés publics.
Au sens du nouveau code des marchés publics, la
CNRMP est connue désormais sous l'appellation de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP).
F- Cellules de
Passation des Marchés Publics
Instituées par le décret n°2004-564 du
1er octobre 2004 portant leurs attributions, organisation et fonctionnement,
les cellules de passation des marchés publics constituent les structures
de base chargées de la passation des marchés publics
auprès des maîtres d'ouvrage. Elles sont placées sous la
tutelle des ministres, des présidents des institutions, des
préfets, des maires, ou des directeurs généraux des
entreprises publiques (art 4 du décret n°2004-565 du 1er octobre
2004).
Aux termes de l'article 2 alinéa 1er du
décret n°2004-564 : « les cellules de passation des
marchés publics sont chargées, au sein des structures
concernées, de la conduite de l'ensemble des procédures de
passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs
aux seuils de compétence fixés par décret ».
De manière plus spécifique, les CPMP
s'occupent en collaboration avec les directions techniques concernées
:
· de l'élaboration au début de
l'année budgétaire du plan annuel de passation des marchés
publics du maître d'ouvrage et sa transmission à la DNMP ;
· de l'élaboration des dossiers d'appel
à la concurrence ;
· de la saisine en cas de besoin, de la DNMP, des
dossiers d'appel à la concurrence pour avis ;
· du lancement des appels à la concurrence
;
· de l'ouverture, le dépouillement, l'analyse
et le jugement des offres. Pour les marchés dont les montants sont
supérieurs ou égaux aux seuils de compétence, elles
réalisent les opérations jusqu'au jugement provisoire des offres
;
· de viser des marchés après signature
de l'attributaire et leur soumission aux autorités compétentes
pour signature ou approbation
· d'assurer le suivi de l'exécution des
marchés ;
· de la rédaction des rapports sur la
passation et l'exécution des marchés publics des maîtres
d'ouvrage et leur transmission à la DNMP.
Le nouveau code des marchés publics substitue
désormais la CPMP par trois organes. Il s'agit de la Personne
Responsable des Marchés Publics, de la Cellule de Contrôle des
Marchés Publics et la Commission de Passation des Marchés Publics
placés au niveau de chaque Ministère ou Institution
d'Etat.
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