SECTION 2 : Structure organisationnelle des
Marchés Publics
Il s'agit ici des organes impliqués dans la gestion
des marchés publics qui sont de deux ordres à savoir : les
organes directement responsables de la passation des marchés publics et
ceux impliqués indirectement.
Paragraphe 1: Présentation des organes responsables
de la passation des marches publics.
Les organes responsables de la passation des
marchés publics sont au nombre de trois à savoir la Direction
Nationale des Marchés Publics (DNMP), la Commission Nationale de
Régulation des Marchés Publics et la Cellule de Passation des
Marchés Publics (CPMP).
A-
Présentation de la Direction Nationale des Marchés Publics
(DNMP)
La DNMP est l'organe national de passation des
marchés publics. Elle relève du Ministre chargé des
finances, ordonnateur principal unique du budget général de
l'Etat, à qui, elle est directement rattachée. A ce titre, elle
est l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. (cf. art. 3 de la loi
2004-565 du 1er octobre 2004).
Outre cette fonction d'acquisition, la DNMP veille
à la bonne conduite au plan national des procédures de passation
de tous les marchés publics en effectuant, d'une part un contrôle
a priori de tous les plans de passation et du processus de formation des
marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux
aux seuils de compétence fixés par la loi, d'autre part d'un
contrôle a posteriori du processus de passation des marchés
publics. Par ailleurs, pour les marchés dont les montants sont
inférieurs au seuil, la DNMP intervient seulement pour viser les
marchés financés sur les budgets autonomes des Etablissements
publics de l'Etat.
Quant à l'organisation de la DNMP, en dehors des
directions techniques que sont la Direction des Etudes et de la
Réglementation (DER), la Direction de Suivi d'Exécution des
Marchés Publics (DSEM) et la Direction de l'Information de l'Assistance
et des Statistiques (DIAS), elle est dotée d'un Secrétariat
Particulier et d'un Service Administratif et Financier.
La DER s'occupe « de la validation des dossiers
d'appel à la concurrence. Elle est chargée du suivi de la
procédure de passation de tous les marchés ; ... des
conseils aux futurs acheteurs publics sur les modalités de passation des
marchés » (cf. art. 7 du décret n°2004-563 du 1er
octobre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la
Direction Nationale des marchés Publics).
La DSEM en ce qui la concerne est chargée
« des vérifications périodiques et inopinées des
chantiers et des matériels encours de réalisation ; ...
de la participation aux délibérations du ou des organismes
chargé(s) de certifier la qualification des soumissionnaires »
(cf. art. 7 du décret n°2004-563 du 1er octobre 2004 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des
Marchés Publics).
Quant à la DIAS ; elle a pour mission
« la centralisation et l'exploitation des rapports périodiques
des cellules de passation des marchés publics, ...l'appui à la
Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics pour la
formation initiale et continue des acteurs du système de passation des
marchés publics » (cf. art. 7 du décret n°2004-563
du 1er octobre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la
Direction Nationale des Marchés Publics).
La DNMP est transformée en la Direction Nationale
de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) suivant les dispositions
du nouveau code des marchés publics.
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