Paragraphe 2 : Autres organes impliqués dans le
processus des marchés publics
Il s'agit essentiellement du Contrôle Financier et
de la Direction Général du Trésor et de la
Comptabilité Publique.
A- Contrôle
Financier
Les opérations d'exécution du budget
obéissent au principe de séparation des fonctions des
ordonnateurs et celles des comptables. Ces opérations sont
divisées en deux phases distinctes : une phase administrative et
une phase comptable. Le Contrôle Financier intervient dans la phase
administrative de l'exécution des opérations de
dépense.
Le Contrôle Financier est directement
rattaché au Cabinet du Ministre chargé des Finances.
L'organisation du Contrôle Financier est appréciée à
travers sa structure et les Autorités qui en ont la charge.
Le Contrôle Financier est subdivisé en
services centraux ou bureaux et en services extérieurs.
1- Services centraux
Les services centraux comprennent :
- le Bureau des Affaires Administratives et du
Matériel (BAAM) ;
- le Bureau des Etudes et de la Réglementation
(BER) ;
- le Bureau de la Comptabilité des Engagements
(BCE).
Chaque bureau est placé sous la
responsabilité d'un chef qui rend compte des activités au
Contrôleur Financier.
a- Bureau des Affaires Administratives et du Matériel
(BAAM)
Le BAAM est composé de trois divisions : une
division secrétariat central, une division pool de saisie et une
division administrative et du matériel.
Le BAAM est chargé essentiellement du traitement du
courrier administratif et de la gestion des archives, du personnel et du
matériel du Contrôle Financier.
b- Bureau des Etudes et de la Réglementation
(BER)
Le BER comprend trois divisions : la division du
personnel de l'Etat, la division des pensions et rentes viagères et la
division des marchés publics et des contrats.
Le BER est chargé essentiellement de donner des
avis motivés sur tous les projets de lois et de règlement soumis
à l'approbation et au contreseing du Ministre chargé des
Finances, d'étudier les actes administratifs relatifs à la
carrière des agents de l'Etat en activité et les dossiers de
concession des pensions.
Le Contrôle Financier dans son rôle de
contrôle a priori des dépenses imputables au Budget National
intervient dans le processus de passation des marchés publics. Il
intervient au niveau central dans l'approbation des projets de contrats de
marchés publics atteignant le seuil de compétence et au niveau
sectoriel à travers les Délégations du Contrôle
Financier pour les montants inférieurs au seuil de
compétence.
Il intervient dans :
ü l'étude des DAO en participant au
comité de validation desdits DAO qui siège à la
DNMP ;
ü l'ouverture, l'analyse et le jugement des
offres ;
ü l'attribution définitive des marchés
en s'assurant que les lois, les textes règlementaires et les codes en
vigueur en matière de marchés publics ont été
respectés.
Le Contrôle Financier procède à
l'étude des dossiers de contrats de marchés publics. Ce faisant,
le Contrôle Financier vérifie:
ü la présence, la conformité et la
validité des pièces justificatives jointes au projet de contrat
de marché ;
ü la disponibilité de la dotation
budgétaire et l'imputation correspondante conformément à
la nomenclature budgétaire ou l'origine des fonds qui supportent la
dépense ;
ü l'exactitude des devis ou facture pro forma avec
les montants figurant dans la lettre de contrat ;
ü l'engagement de la dépense par le
SIGFIP ;
ü le respect de la procédure d'attribution en
exigeant le PV de la DNMP.
Suite à un contrôle qui s'avère
règlementaire, le Contrôleur Financier revêt le contrat de
marché de son visa ; par contre il réserve son avis lorsque
des observations de fond et de forme sont relevées. Enfin, le
Contrôle Financier intervient pour la vérification du service fait
en participant à la prise des attachements et aux réceptions
provisoire et définitive des travaux donnant droit soit à des
acomptes, soit au paiement desdits travaux, services ou fournitures.
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