b- Détermination du montant des
pénalités de retard
La détermination du montant exact des
pénalités de retard est un exercice délicat qui doit
suivre les étapes ci-après :
F Point de départ du
délai qui est, sauf disposition contraire du
marché, la date de la notification du marché, soit la date de
notification de l'ordre de service ou la date de paiement d'avance de
démarrage; parfois il est prévu la possibilité que le
marché prévoie des délais pour l'exécution de
certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d'ouvrages ou
ensembles de prestations ;
F Point de départ des
pénalités : l'arrivée du terme
prévu au contrat ; mais si aucun terme n'est fixé, aucune
pénalité ne peut être prononcée.
F Décompte du nombre de jours de
retard: Les jours non ouvrés sont pris en compte.
Toutefois, les suspensions doivent être prises en compte. Le
décompte est suspendu dans quatre hypothèses :
· ajournement ou interruption du marché
;
· suspension résultant d'un commun accord
;
· sujétions imprévues qui
entraînent une prolongation de l'exécution : les
pénalités courent à compter du délai
prolongé ;
· force majeure provisoire : Pour admettre
l'existence d'un cas de force majeure, la réunion de trois conditions
est indispensable. Il faut d'abord que le titulaire d'un marché se soit
trouvé en présence d'une difficulté matérielle
imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait.
Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature
telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles
impossible provisoirement. Dans ce cas la prolongation du délai est
notifiée au titulaire par un ordre de service ou par avenant suivant
l'ampleur de l'intempérie.
F Calcul du montant des
pénalités : L'une des applications du
calcul du montant prend la forme suivante :
P = V X Taux X R
Avec un montant-plafond de P inférieur ou
égale à 5% de « V » dans
laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est
calculée la pénalité;
Taux : souvent exprimé en deux
millièmes ;
R = le nombre de jours de retard.
3- Modalités de règlement
En principe, les pénalités sont
précomptées sur les sommes dues au titulaire. Elles peuvent
également faire l'objet d'un titre de recette si les créances de
l'entreprise sont suffisantes.
L'administration peut aussi renoncer au
procédé du titre de perception et engager une action
contentieuse. Le maître d'ouvrage qui n'obtient les
pénalités qu'à l'issue d'une procédure
juridictionnelle a droit aux intérêts de retard courant à
compter du commandement de payer . Le comptable doit disposer d'un état
liquidatif des pénalités de retard lorsque l'ordonnateur en a
déduit le montant sur les paiements.
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