Contribution a la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires pour la réduction des délais d'exécution des marches publics au Bénin

Paragraphe 2 : Notions de pénalités de retard et d'intérêts moratoires

L'exécution des marchés publics est conditionnée par les délais de paiement. Pour que chaque partie assume ses responsabilités, des pénalités et des intérêts moratoires de retards ont été prévus.

A- Pénalités de retard

L'Administration dispose de moyens de contrainte pour obliger son cocontractant dans un marché public à exécuter - et exécuter correctement - ses obligations contractuelles. Au nombre de ceux, figurent des:

§ Sanctions pécuniaires : l'administration peut infliger des pénalités financières à son cocontractant ;

§ Sanctions non pécuniaires : l'administration peut écarter - provisoirement ou définitivement - son cocontractant et confier l'exécution du marché à une autre entreprise (mise en régie ; résiliation).

1- Généralités sur les pénalités de retard

Il convient ici de circonscrire la notion de pénalité et son caractère contractuel.

a. Notion de pénalités

Comme dans tout contrat, les parties peuvent avoir convenu que l'inexécution d'une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l'autre partie. Dans le cas des marchés publics, de telles pénalités sont prévues dans le code des marchés publics et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation contractuelle n'est pas respectée.

En pratique, elles sont presque toujours stipulées au profit de l'Administration et sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations ; mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière. Cependant, le code des marchés publics ne prévoit que des pénalités de retard dans l'exécution des marchés publics. Les pénalités ont une double finalité : réparatrice et dissuasive. Celles-ci peuvent se présenter sous la forme d'une somme précise ou sous celle d'un pourcentage de tout ou partie du montant des travaux. Il arrive que ces pénalités, quelle que soit la partie des travaux concernée, soient représentées par un pourcentage du montant global du marché.

b. Caractère contractuel des pénalités

L'article 125 du code des marchés publics prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, sauf stipulation différente du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), une pénalité journalière de 1/2000^ème du montant de l'ensemble du marché plafonné à 5% sous peine de résiliation.

Le pouvoir adjudicateur peut choisir de fixer, dans le CCAP, des clauses plus sévères ou moins sévères que celles figurant dans les CCAG. Elles sont purement contractuelles : prévues dans le marché initial ou par avenant ultérieur.

Les pénalités sont toujours forfaitaires et ne sont pas subordonnées à la réalité d'un préjudice: le simple constat de l'inexécution suffit à entraîner automatiquement le paiement de la pénalité intégrale, telle que prévue au contrat.