2- Liquidation
La liquidation de la dépense consiste à
attester la réalité de la dette et l'exactitude de son montant et
à apposer au verso des factures les mentions prévues à cet
effet, dûment complétées et signées par le DRFM.
Pour le faire, le DRFM signe au verso des factures (pièces
justificatives) et appose le cachet « liquidation ».
Après avoir vérifié les calculs, il
saisit les informations dans le SIGFIP et édite le mandat de paiement,
accompagné des pièces justificatives, au Contrôleur
Financier ou à son délégué. Ce dernier effectue les
contrôles règlementaires, vise le mandat, diffère son visa
ou le rejette, puis le transmet par bordereau au DRFM.
3- Ordonnancement
Au niveau de la phase d'ordonnancement, l'ordonnateur
délégué vérifie l'existence du visa du
Contrôleur Financier sur le mandat, le signe, procède à son
ordonnancement dans le SIGFIP et le transmet au Trésor Public
accompagné d'un bordereau de transmission édité dans le
SIGFIP. Il appose ensuite le cachet «ordonnateur » aussi bien sur le
mandat de paiement que sur le bordereau des titres ordonnancés.
4- Paiement
Le paiement est effectué par le comptable public
qu'est la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique (DGTCP). Le paiement de la dépense par le
comptable public libère l'Etat de sa dette. Retenons que se sont les
services de la «Dépense » et de la « Trésorerie
» de la Recette Générale des Finances qui s'occupent du
traitement et du paiement des mandats.
En effet, la décision signée par le DRFM et
visée par le délégué du Contrôleur Financier
est affectée à la division « VISA » qui est une
division du service de la « dépense ». C'est donc à ce
niveau que se fait la prise en charge du mandat. Le chef division
procède ensuite à la vérification de la
régularité de l'opération (vérification de la
présence physique des titres énumérés sur le
bordereau de transmission). Il effectue des contrôles sur pièces
et à l'écran. Ces contrôles portent sur
l'accréditation de l'ordonnateur, l'exacte imputation de la
dépense, la disponibilité des crédits etc. Mais avant le
chef division, un agent doit effectuer tous ces contrôles. De même,
le chef service de la dépense et le fondé de pouvoir, feront la
même chose avant d'apposer leur paraphe.
Le comptable valide le mandat, l'accepte ou le
diffère si les informations sont incomplètes ou le rejette s'il
comporte des irrégularités. La validation du dossier se fait par
l'apposition du cachet « VU BON A PAYER ». Le dossier passe ensuite
à la division « règlement ». C'est la deuxième
division du service de la dépense qui procède aux
opérations de règlement en mettant un titre de règlement
au nom du bénéficiaire après que les mandats de paiement
et les pièces justificatives soient réceptionnés.
Après les différentes vérifications le «
règlement » transmet le titre au service de la trésorerie
pour le règlement matériel de la dépense.
Enfin, les mandats réguliers sont mis en paiement
et la dépense est réglée suivant les dispositions en la
matière. En effet, l'article 72 du décret n°2001-039 du 15
Février 2001 et l'article 71 de la directive n°06/97 du 16
Décembre 1997, tous deux relatifs au règlement
général sur la comptabilité publique, précisent que
« le règlement des dépenses soit fait par remise
d'espèce, de chèque, par mandat postal ou par virement bancaire
ou postal ».
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