SECTION 1: Gestion
financière des marchés publics
Dans ce chapitre nous avons évoqué d'abord
la procédure d'exécution des dépenses publiques et en
suite les notions de pénalités de retard et
d'intérêts moratoires.
Paragraphe 1 : Procédure d'exécution des
dépenses publiques
L'exécution financière des marchés
publics passe par le paiement des avances de démarrage, des acomptes et
du paiement pour solde. Elle suit exactement les mêmes procédures
que toute autre dépense publique. On distingue la procédure
normale et la procédure exceptionnelle.
A- Procédure
normale d'exécution des dépenses publiques
Les dépenses publiques recouvrent un champ
d'application très étendu relatif à tous les financements
opérés au moyen de deniers publics au profit des
collectivités publiques. Elles sont prévues et autorisées
dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Pour éviter tout gaspillage et toutes malversations de la part des
agents chargés de l'exécution des dépenses publiques, une
procédure en quatre étapes a été instaurée,
laquelle vise la clarté, la précision et la répartition
des tâches dans le processus d'exécution des dépenses
publiques.
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
constituent la phase administrative et le paiement incombe aux comptables
publics avec une séparation des fonctions d'ordonnateur de celles du
comptable.
1- Engagement
L'engagement est défini comme l'acte par lequel
l'Etat ou tout autre organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement de la dépense se procède par
une série d'opérations effectuées par des Agents publics
à savoir, le gestionnaire de crédits, le Directeur de
l'Administration (actuellement dénommé Directeur des Ressources
Financières et du Matériel) et le Contrôleur
Financier.
Le gestionnaire de crédits initie la dépense
en exprimant ses besoins à travers une demande d'engagement
accompagnée de trois factures pro forma ou trois devis reçus de
trois fournisseurs différents ou de contrat de travaux ou de services
qu'il adresse au DRFM.
Le DRFM centralise les demandes d'engagement des
gestionnaires de crédits de son Ministère, étudie et
choisit l'une des factures pro forma ou devis, fait saisir les données
par son agent, vérifie les données saisies, valide et
édite la fiche d'engagement de même que l'original du bon de
commande et transmet le dossier au Contrôleur Financier ou à son
délégué.
Le Contrôleur Financier ou son
délégué étudie le dossier, le valide, le
diffère ou le rejette selon le cas. Dans l'un ou l'autre des cas, le
dossier est transmis au DRFM. Le Contrôleur Financier ou son
délégué peut différer son visa pour
complément d'information. Dans ce cas le dossier est retourné
à l'ordonnateur délégué concerné
accompagné de la lettre de notification du différé pour
satisfaction.
Le DRFM contresigne le bon de commande visé par le
Délégué du Contrôleur Financier et le notifie au
fournisseur qui s'exécute en livrant la commande au Gestionnaire de
Crédits ou à son représentant.
Le Gestionnaire de Crédits ou son
représentant réceptionne la commande, procède à la
certification des factures et transmet le dossier au DRFM.
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