B- Approches théoriques
Le délai imparti pour le paiement des avances de
démarrage et des acomptes aux fournisseurs est au maximum vingt cinq
(25) jours comme contenu dans la lettre de notification des crédits
ouverts au Budget Général de l'Etat gestion 2010. Il est
réparti par phase et par ricochet par structure intervenant dans la
procédure d'exécution des dépenses publiques. Cependant le
code des marchés publics fixe le délai maximum de paiement
à soixante (60) jours. Par conséquent, le dépassement de
ce délai de paiement fait courir au profit du titulaire du
marché, des intérêts moratoires au taux légal
annuellement fixé par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de
l'Ouest (BCEAO) après une mise en demeure infructueuse de huit (08)
jours. Quant aux pénalités de retard, elles sont dues par le
titulaire du marché en cas de dépassement des délais
contractuels fixés par le marché après une mise en demeure
infructueuse.
Une fois le cadre théorique connu, il convient
à cette étape de l'étude d'aborder le cadre
organisationnel de gestion des marchés publics puis de procéder
à la collecte des données.
CHAPITRE 2: CADRE ORGANISATIONNEL
DE GESTION DES MARCHES PUBLICS ET PRESENTATION DES DONNEES
Cette partie sera consacrée d'abord à la
gestion financière des marchés publics, ensuite à la
structure organisationnelle des Marchés Publics et enfin à la
présentation des données.
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