c. Risques / Impact
Il a été identifié plusieurs types de
risques en l'occurrence :
· le risque relatif à la conformité aux
lois et règlementations, traduit ici par le non-respect des lois
comptables et le non-respect des clauses contractuelles. Le non-respect des
règles définies dans le contrat peut apparaitre suite à
une méconnaissance des termes du contrat, à un manque de
communication avec le pouvoir subsidiant, à une différence
d'interprétation sur les pièces éligibles, voire d'un
changement d'activité non concerté avec le pouvoir subsidiant. La
conséquence de ces faits peut être un refus de pièces
justificatives, un remboursement partiel ou total des subsides, une non
approbation des comptes.
· le risque lié à la fiabilité des
comptes traduit par des erreurs d'imputations, à l'incompétence
des comptables, à l'existence de justificatifs non éligibles etc
Les conséquences de ces risques peuvent aboutir de la
non approbation des comptes, au mécontentement du bailleur de fonds,
ainsi qu'à l'arrêt de subventionnement.
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