Contribution à Â l'amélioration de la gestion financière des projets du fonds mondial pour la nature (WWF) financés par la banque allemande de développement (KFW)

b. Conditions d'accès aux subventions

Plusieurs bailleurs de fonds en l'occurrence la Commission Européenne, les agences gouvernementale comme l'Agence Espagnole de Coopération International (AECID), USAID23(*), SIDA24(*) etc exigent des ONG avant tout accord de subvention que ces derniers présentent des procédures comptables et financières, d'audits, de contrôle interne et de passation de marché (les quatre piliers) offrant des garanties équivalentes aux standards internationalement reconnus.

Selon l'agence européenne de développement et de coopération EuropeAid, chaque Ordonnateur devrait vérifier que ces organisations offrent de telles garanties. Cela peut se faire de deux façons : 

1) l'Ordonnateur peut se fier à une vérification déjà effectuée par un autre service. A noter que les procédures de la plupart des agences des Nations Unies ainsi que de la Banque Mondiale ont déjà été évaluées  à cet égard.

Les résultats de cette vérification peuvent être obtenus sur demande de l'Ordonnateur concerné.

2) Si l'organisation n'a pas fait l'objet de la vérification indiquée ci-dessus, l'Ordonnateur devra effectuer lui-même/elle-même la vérification des quatre piliers. (i.e. procédures de comptabilité, de contrôle interne, d'audit et de passation de marchés) Avant que cette vérification ne soit effectuée, la gestion conjointe25(*) ne pourrait être utilisée que sur la base de la "présomption de conformité" résultant d'une coopération de longue date et sans problème de la Commission avec l'organisation internationale et dès lors de l'évaluation d'un faible niveau de risque, étant entendu que la vérification des quatre piliers devait être effectuée dans un délai raisonnable.

Il ne peut être recouru à la gestion conjointe avec EuropeAid que si le résultat de l'évaluation des 4 piliers se révèle satisfaisant.

En somme, il ressort de cette section qu'aucune ONG de surcroit à vocation internationale, qui reçoit des financements des gouvernements comme des agences d'aides internationales ne peut véritablement fonctionner en marge des procédures comptables et financières internationalement reconnues. De plus, la signature et l'exécution de ses contrats sont sujettes à l'acceptation préalable des clauses contractuelles imposées par le bailleur de fonds. Cependant, qu'en est-il des projets du Fonds Mondial pour la Nature financés par la Banque Allemande de Développement ?

* ²³ United State Agency for International Development.

* ²⁴ Swidish International Development Agency.

* ²⁵ La gestion conjointe est une modalité spécifique d'allocation budgétaire ("méthode de mise en oeuvre" ou "mode de gestion" du Budget Général ou du FED selon la terminologie communautaire) applicable aux organisations internationales selon laquelle la Commission européenne délègue certaines de ses tâches d'exécution à une organisation internationale dont les procédures respectent les standards internationaux en ce qui concerne les "quatre piliers" (i.e. procédures de comptabilité, de contrôle interne, d'audit et de passation de marchés)