SECTION 2 : CLAUSES
CONTRACTUELLES, RESPECT DES PROCEDURES ET GESTION FINANCIERE DES PROJETS LIES
AUX ONG
L'accord de partenariat signé en 2006 entre le WWF et
la Banque Allemande de Développement comporte un certain nombre de
clauses que les parties se doivent de respecter mutuellement. Ces clauses
contractuelles sont pour la plupart relatives aux procédures comptables
et financières à appliquer pendant l'exécution des projets
Mont Cameroun (MC) et Parc National de Korup (PNK).
Clauses contractuelles et gestion financière des
projets liés aux ONG
Les clauses contractuelles relatives à l'accord de
partenariat existant entre le WWF et la KfW précisent un certain nombre
d'obligations que les deux parties s'obligent de respecter afin d'assurer une
meilleure gestion financière des projets MC et PNK.
Contenu de l'accord de
partenariat entre le WWF et la KfW
Les personnes signataires de ce contrat sont d'une part, les
co- coordonnateurs du programme représentés pour la partie
camerounaise par le Délégué Régional du
Ministère des Forêts et de la Faune et pour la partie allemande
par le consultant recruté par la KfW et, d'autre part, le WWF
représenté par son Représentant Régional.
L'accord de partenariat dans son prélude défini
les objectifs du Programme de Gestion des Ressources Naturelles au Cameroun,
précisément dans la région du Sud-ouest. Ces objectifs
sont notamment: l'implémentation des mesures conservatoires dans
les Parc Nationaux du MC et du PNK conformément aux priorités
fixées dans le plan de gestion et le plan de travail annuel
Les obligations des parties contractantes à l'accord de
partenariat sont nombreuses.
a. Les obligations de la KfW
Le Délégué Provincial du Ministère
des forêts et de la Faune et le Consultant du programme seront
conjointement responsables de la gestion financière du programme. Plus
précisément l'administration de l'utilisation des fonds investis
dans la gestion des aires protégées.
La KfW n'étant pas la seule partie contractante, le WWF
également est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations.
b. Les obligations du WWF dans l'accord
de partenariat signé avec la KfW
Les obligations du WWF dans l'accord de partenariat sont les
suivantes :
· gestion des activités des aires
protégées
Le WWF, en collaboration avec le personnel du Ministère
des Forêts et de la faune, sera responsable de l'implémentation du
plan de gestion et du plan de travail annuel du MC et du PNK.
· responsabilité de l'équipe de
gestion du WWF
- En collaboration avec le WCS, le WWF est responsable de
l'implémentation des mesures de conservation attachées au
résultat N°5 du plan de gestion.
- le WWF accepte d'implémenter les activités
prévues tel que spécifiées dans le programme - cadre et
arrêtées avec les autres partenaires du programme que sont WCS,
GIZ et DED.
- le programme-cadre est accepté et reconnu comme
étant le document principal du programme,
- la ventilation des coûts budgétaires est
directement liée aux activités de conservation prévues,
- Il est bien entendu que l'implémentation des
activités dépend de la disponibilité des fonds.
· modalités de financement
- le WWF ouvrira un compte bancaire distinct pour le Programme
à Afriland First Bank de Limbé et le gèrera en
conformité avec les règles et règlementation en vigueur au
WWF,
- le décaissement des fonds se fera par virement dans
le compte bancaire du programme en plusieurs versements,
- la présentation des preuves de l'utilisation des
fonds, ainsi que la présentation de la demande de reconstitution des
ressources sera effectuée par le WWF sur une base trimestrielle comme
indiquée dans la procédure de gestion financière de
décaissement de fonds. Elle inclura les relevés de comptes de
chaque projet, les transactions bancaires et autres documents attestant que les
fournitures et les services ont été dument fournis et
effectués. Exemple : factures originales, validation des
prestations etc.
- les frais généraux du WWF seront
rémunérés au taux de 10% du montant dépensé,
- les dépenses seront effectuées
conformément aux catégories de coûts convenus dans le plan
de travail annuel,
- Trois factures proformas doivent être
présentées pour l'achat des biens et services d'une valeur
inferieur à €30,000,
- les contrats ayant une valeur estimée ci-dessus
€ 30000 sont passés par voie d'appel d'offres conformément
aux directives pertinentes de la KfW, soit au niveau national ou international,
tel que déterminé par l'existence d'un marché
concurrentiel, et à convenir par le MINFOF et le consultant,
- il a été convenu que le montant minimum des
offres de prix sera de 3000 euros pour les biens et services du programme, ce
qui signifie qu'en dessous de ce minimum une facture originale devrait
être suffisante comme preuve,
- les mois d'octobre et de novembre seront consacrés
à la présentation des budgets de l'année suivante pour
discussion et approbation.
- les transferts entre les catégories de coûts ne
sont pas autorisés en moins que ceux-ci aient été
validés de commun accord.
· rapports
- le WWF préparera des rapports financiers trimestriels
qui seront envoyés aux coordonateurs du programme pour leur
approbation.
L'accord de partenariat étant accepté et
signé par les deux parties, celles-ci sont tenues de les respecter sous
peine de rejet des dépenses non conformes.
C'est ainsi qu'il a été observé quelques
défaillances aux clauses contractuelles de la part du WWF comme de KfW
dans l'exécution dudit accord.
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