L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

CONCLUSION DU CHAPITRE 1

Le pouvoir constituant dérivé a, à l'instar des autres organes de l'Etat depuis les années 1990, subi des aménagements destinés à renforcer sa structure organique. Il est passé d'un Parlement monocaméral à un Parlement bicaméral en raison de la consécration constitutionnelle d'une seconde Chambre législative qui détient également des pouvoirs dans l'opération de révision constitutionnelle.

Toutefois, le bicaméralisme ainsi consacré voit sa mise en place retardée en raison de l'ineffectivité du Sénat, même s'il est aisé de constater que s'effectue progressivement l'édiction des textes y relatifs.

Malgré cette ineffectivité du bicaméralisme et en attendant son fonctionnement normal, il fallait organiser la période transitoire. Ce faisant, la Constitution laisse une totale liberté aux pouvoirs publics dans la détermination de la durée de cette période ainsi que le rythme même de cette mise en place. Et parce qu'elle laisse ces derniers à la fois maîtres du temps et juges du moment, c'est-à-dire finalement de l'opportunité de mettre en place les nouvelles institutions, elle s'est exposée à « une critique imparable »^365(*).

Chapitre 2 :L'AFFIRMATION A REBOURS DU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE DEPUIS 1996

Commençons par préciser la signification du titre de ce chapitre : l'affirmation à rebours du pouvoir constituant dérivé depuis 1996. Il signifie que contrairement aux révisions constitutionnelles opérées par ses devanciers de 1991 et de 1996 qui étaient tous orientés vers la limitation du pouvoir exécutif, notamment à travers « une atteinte délibérée à l'absolutisme présidentiel »^366(*), le pouvoir constituant dérivé depuis lors et spécialement en 2008, s'affirme plutôt dans un sens opposé au constitutionnalisme tel qu'il ressort de la théorie du droit constitutionnel^367(*). Ce faisant, il s'inscrit en droite ligne d'un mouvement quasi général observé dans nombre d'Etats africains où on assiste à la recrudescence des révisions constitutionnelles touchant à ce que l'on croyait définitivement devenu une tradition, un acquis constitutionnel d'organisation léguée par les transitions démocratiques des années 1990, frappée d'immutabilité puis élevée au rang de principe fondamental de l'Etat, à savoir la limitation du nombre de mandats présidentiels^368(*).

Cependant, une évolution en ce qui concerne la mise en oeuvre du pouvoir constituant dérivé est observée depuis 1996. Ceci vient du fait que les parlementaires, n'ont depuis lors cessé de multiplier les initiatives de révisions constitutionnelles. Sans succès. En effet, seules les initiatives présidentielles en ce domaine, qui sont toutes orientées vers le renforcement de la primauté du pouvoir exécutif sur les autres organes de l'Etat, continuent d'avoir un écho favorable auprès de la majorité des députés.

Il s'agit ici d'envisager l'affirmation du pouvoir constituant dérivé depuis 1996 sous ce double aspect apparemment contradictoire. Pour y parvenir, on examinera d'abord cette multiplication des initiatives de révision constitutionnelle (Section 1), avant d'analyser le contenu de l'ultime révision constitutionnelle de 2008 qui inaugure le retour aux révisions ayant pour seule finalité le renforcement de l'Exécutif (Section 2).

Section 1 : LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

Depuis le retour du nouveau parlementarisme pluraliste à la faveur des élections législatives de 1992, les députés, notamment ceux de l'opposition, se sont engagés à faire aboutir des propositions de révision des dispositions du texte constitutionnel. Il s'agit selon eux d'actualiser la Constitution actuelle afin de tirer toutes les conséquences de la démocratisation du régime politique camerounais. Le contenu des propositions de révision constitutionnelle qu'ils ont formulées depuis 1996 l'atteste (§1). Mais, comme par le passé, seuls les projets de révision constitutionnelle continuent de recueillir un vote positif des députés ainsi qu'on peut le constater en examinant l'ultime projet de révision d'avril 2008 (§2).

§1 : LES PROPOSITIONS DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

Les propositions les plus récentes ayant trait aux perspectives de révision de la Constitution se caractérisent par leur multiplicité et leur diversité. Toutefois, il est possible de les examiner successivement en distinguant les propositions de révision relatives à l'élection du président de la République au scrutin majoritaire à deux tours qui semblent faire l'unanimité au sein de l'opposition (A) des autres propositions de révision de la Loi fondamentale (B).

* ³⁶⁵ Cf. ONDOA (M.), « La Constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », op. cit., p. 41.

* ³⁶⁶ Cf. SALL (A.), « Processus démocratiques et bicéphalisme du pouvoir exécutif en Afrique noire francophone : un essai de bilan », op. cit., p. 216. V. aussi MOUANGUE KOBILA (J.), « Peut-on parler d'un reflux du constitutionnalisme au Cameroun ? », op. cit., pp. 286 et suiv.

* ³⁶⁷ Le constitutionnalisme tel qu'il ressort de la théorie du droit constitutionnel doit être entendu comme « le moyen formel par excellence de limitation de l'absolutisme et de l'arbitraire du pouvoir des gouvernants afin de rendre leur domination légitime, c'est-à-dire acceptée et non subie par la population sur laquelle elle s'exerce ». V. à ce propos WANDJI K. (J. F.), « Les zones d'ombre du constitutionnalisme en Afrique », Juridis Périodique, n° 74, avril-mai-juin 2008, pp. 84-106, notamment p. 84.

* ³⁶⁸ C'est du reste l'avis de WANDJI K. (J. F.), « Les zones d'ombre du constitutionnalisme en Afrique », op. cit., p. 87. La limitation du nombre de mandat présidentiel est en effet considérée par certains auteurs comme « l'acquis libéral, républicain et constitutionnel des recompositions politiques des années 1990 (...) ». Lire par exemple OWONA NGUINI (M. E.), « Controverse autour d'une révision constitutionnelle : Mathias Eric OWONA NGUINI répond à Stéphane BOLLE », disponible sur http ://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/596-controverse-autour-d'une-révision-constitutionnelle-mathias-eric-owona-nguini-répond-a-stephane-bolle-1-.pdf, p. 6.