L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

B - La suspension du Sénat dans la procédure de révision de la Constitution

La suspension dont il est question ici ne doit guère être considérée dans son acception civiliste ou pénale. Il est emprunté au droit administratif où il désigne l'action par laquelle les autorités administratives diffèrent temporairement l'exécution d'un acte juridique pris par une autre autorité, ou privent provisoirement de leurs fonctions certains agents ou autorités^362(*). Ainsi comprise, la suspension du Sénat résulte de la combinaison des dispositions constitutionnelles et de l'attitude des pouvoirs institués qui n'ont pas jusqu'ici déféré à leurs obligations constitutionnelles du fait de l'absence de contrôle juridiquement organisé de mise en place des nouvelles institutions.

Les fondements et les mécanismes de cette suspension du Sénat ayant déjà été analysés, il est question ici de présenter les solutions proposées par la doctrine en rapport avec la détermination de la durée de la période transitoire mais surtout pour amener les pouvoirs publics à mettre en place les nouvelles institutions au premier rang desquelles figure le Sénat.

Deux auteurs ont fait des propositions en ce sens : le Professeur Alain-Didier OLINGA qui, après avoir relevé les difficultés qu'il y a à engager la responsabilité des organes chargés de la mise en place des institutions nouvellement créées, opte pour des mesures politiques d'incitation et le Professeur Magloire ONDOA pour qui il existe des pistes juridiques d'une responsabilité présidentielle.

Selon le Professeur Alain-Didier OLINGA, si la loi est l'instrument privilégié de la mise en place progressive des institutions nouvelles, les détenteurs de l'initiative législative engagent leur responsabilité constitutionnelle en ne déposant pas ou en ne discutant et n'adoptant pas les textes législatifs exigés par la Constitution. Certes, dit-il, l'on ne reconnaît guère en droit camerounais de responsabilité pour non-dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi. Toutefois, il existe selon l'auteur une obligation constitutionnelle de mise en situation d'effectivité les normes ayant créé une attente légitime des citoyens. En l'absence d'une théorie générale du délai raisonnable en matière constitutionnelle, l'auteur a essayé de fixer le terme raisonnable de la période transitoire. Selon lui, ce terme doit être aligné sur le terme du mandat des institutions électrices fonctionnant actuellement le plus éloigné dans le temps, à savoir le mandat du président de la République, c'est-à-dire, s'il n'est point besoin de recourir à l'article 6 alinéa 4, de la Constitution, en octobre 1997, soit pratiquement deux ans de transition. Toutefois, partant du fait que la politique a ses raisons que la logique juridique est loin de toujours maîtriser, l'auteur indique qu'il vaut mieux concevoir des mécanismes d'incitation permanente à la mise en place des institutions nouvelles.

En quoi consistent ces mécanismes ? L'auteur en donne deux. D'une part, l'opinion publique devrait se mobiliser, dans les médias ou à l'occasion des campagnes électorales. « Un chantage électoral serait bienvenu à cet égard »^363(*), martèle-t-il. D'autre part, l'auteur note qu'on pourrait tout aussi inciter les institutions auxquelles sont dévolues les compétences des institutions à mettre en place à une sorte de résistance constitutionnelle constructive, de manière à provoquer la mise en place des nouvelles structures.

Pour le Professeur Magloire ONDOA, en revanche, il existe des pistes de mise en jeu de la responsabilité présidentielle. Après avoir relevé que le concept de responsabilité présidentielle ne serait nulle part constitutionnellement organisé, ni mis en oeuvre en dehors de l'hypothèse de haute trahison, l'auteur affirme que le silence ne traduit pas nécessairement la carence. Pour lui en effet, si l'on considère que la responsabilité est, de façon générale, le corollaire du manquement à une obligation, l'idée de l'appliquer au président de la République, dans l'hypothèse en cause, prend immédiatement forme. Dès lors en effet qu'il est chargé de veiller « au respect » de la Constitution qu'il « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » et est le « garant... de la continuité de l'Etat », sa responsabilité peut être engagée pour violation des «devoirs de sa charge »^364(*).

La conséquence de la suspension du Sénat est double. D'une part, les sénateurs n'existant pas, les droits qui leur sont reconnus le sont également notamment le droit d'initier une révision constitutionnelle. D'autre part, toutes les révisions constitutionnelles opérées pendant la période transitoire, même celles dirigées contre le Sénat, pourraient aboutir sans que les sénateurs aient exprimé leurs nuances. Cette conséquence est d'autant plus redoutable pour le Sénat que la Constitution n'a pas expressément exclu des révisions constitutionnelles pouvant intervenir pendant la période transitoire celles relatives à la Chambre haute.

* ³⁶² Cf. ONDOA (M.), « La Constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », op. cit., pp. 51-54.

* ³⁶³ Cf. OLINGA (A.-D.), « L'article 67 de la Constitution », op. cit., p. 6.

* ³⁶⁴ Cf. BOLLE (S.) cité par ONDOA (M.), « La Constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », op. cit., p. 53.