L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

B - Les facteurs extérieurs à la Constitution

« Et dire que pour que tout devienne viable, chez nous, il suffit simplement d'appliquer la loi », s'écriait un jour un universitaire tunisien^350(*). Le constat est donc là : la loi n'est pas appliquée. Mais ce constat amer n'est pas le lot des seuls tunisiens ; loin s'en faut ! Il peut également être celui de nombreux citoyens au Cameroun où les règles constitutionnelles relatives au bicaméralisme ne sont pas appliquées surtout à cause des facteurs extérieurs à la Constitution. Les facteurs extérieurs à la Constitution qui expliquent l'ineffectivité du bicaméralisme tiennent pour l'essentiel à l'ineffectivité des textes infra-constitutionnels relatifs à la mise en place du Sénat (1) et à l'inaction des pouvoirs publics relativement aux opérations matérielles indispensables au fonctionnement concret du Sénat (2).

1 - L'ineffectivité des textes infra-constitutionnels relatifs à la mise en place du Sénat

L'ineffectivité des textes infra-constitutionnels relatifs aux institutions d'accompagnement relève du fait que la Constitution a chargé certains organes institués de la mise en place progressive des nouvelles institutions en général et du Sénat en particulier. Ces organes ou autorités n'ont pas jusqu'ici exécuté leurs différentes obligations à cet égard. Or, celles-ci sont pourtant relativement bien réparties entre les autorités concernées.

Il s'agit d'abord du législateur dans la mesure où il appartient à la loi de déterminer des règles indispensables à la mise en place et au fonctionnement du Sénat. On pourrait donc penser que la mise en place du Sénat dépend étroitement de la mise en place des régions qui font partie à titre principal des collectivités territoriales décentralisées que la Sénat est censé représenter. A cet égard, il revient au législateur, en vertu de l'article 14 alinéa 6 de la Constitution, de fixer le régime des élections au Sénat ainsi que le régime des immunités, des inéligibilités, des incompatibilités, des indemnités et des privilèges de ses membres^351(*). Il en est de même du régime des élections aux assemblées régionales^352(*), sous réserves des dispositions de l'article 67 alinéa 6 (nouveau) de la loi constitutionnelle de 2008. Ce dernier alinéa dispose en effet qu' « Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions, le collège électoral pour l'élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux ».

Ensuite, la mise en place du Sénat ne peut s'effectuer sans le recours aux textes pris par voie réglementaire. Par voie réglementaire, nous n'envisageons pas les éventuels règlements d'application des lois à venir ; nous voulons mettre en exergue notamment, le pouvoir de nomination par le président de la République de trente des cent membres du Sénat. L'acte de nomination, pris ici par le président de la République, est bien un acte réglementaire susceptible en principe de faire l'objet d'un recours contentieux, notamment si un sénateur nommé n'a pas quarante (40) ans, la question de savoir si les sénateurs nommés pour représenter la région doivent être originaires, comme les sénateurs élus, des régions qu'ils représentent n'étant pas résolue.

Enfin, le peuple, mais de manière indirecte, peut intervenir par voie référendaire dans la mise en place du Sénat. Cette possibilité résulte de l'article 36 de la Constitution selon lequel le président de la République, après consultation du président du Conseil constitutionnel, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'avenir de la nation et les institutions nationales. Les textes relatifs au Sénat et aux régions peuvent ainsi être soumis au référendum qui, législatif du point de vue formel, serait en réalité constituant, car prolongeant l'oeuvre constituante, au sens prégnant du terme, engagée en décembre 1995^353(*).

Comment se manifeste l'inaction des pouvoirs publics relativement aux opérations matérielles de mise en place du Sénat ?

* ³⁵⁰ Cité par BEDJI (H.), citée par KAMTO (M.), Pouvoir et droit en Afrique noire, op. cit., p. 439.

* ³⁵¹ Article 14 alinéa 6 de la Constitution.

* ³⁵² Article 57 alinéa 2 in fine de la Constitution.

* ³⁵³ Cf. OLINGA (A.-D.), « L'article 67 de la Constitution », op. cit., p. 6.