L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

b - Le rejet de l'avant-projet de Constitution

Plusieurs raisons permettent de mieux comprendre ce changement de cap. Certaines sont d'ordre politique tandis que d'autres relèvent du droit positif.

Politiquement, on avance que l'avant-projet de Constitution avait été abandonné parce que les positions des membres de la Tripartite avaient évolué en faveur du président de la République. En effet, le contexte politique national avait subi de profonds bouleversements en 1992, lesquels avaient notamment disloqué le pôle de l'opposition et modifié les positions des uns et des autres par rapport à la question constitutionnelle. D'une part, des élections législatives anticipées de 1992, boycottées par une partie de l'opposition, avaient émergé de nouvelles forces politiques à côté de l'ex-parti unique telles l'UNDP, l'UPC et le MDR. Ces deux derniers partis étaient rentrés dans une alliance gouvernementale avec le RDPC. D'autre part, les élections présidentielles avaient eu lieu en octobre de la même année, une élection aux résultats contestés par le SDF et son candidat, Monsieur John FRU NDI. Ainsi, 1992 est une année marquée par la conquête des pouvoirs législatif et exécutif et la question constitutionnelle n'est manifestement pas une priorité politique. Ensuite, du discours du Chef de l'Etat à l'occasion de l'installation des membres du Comité Consultatif constitutionnel, ressortent des éléments traduisant son désaccord par rapport au contenu de l'avant-projet de Constitution. « Ce que nous cherchons depuis plus de dix ans, avec persévérance et méthode, affirme-t-il, c'est adapter et intégrer un système de valeurs universelles à un contexte camerounais qui a ses réalités, ses particularités et même ses impératifs conjoncturels (...). Nous ne voulons pas transposer chez nous, aveuglement, sans discernement, des recettes étrangères toutes faites, des modèles d'emprunt, eussent-ils réussi ailleurs, car le Cameroun--je l'ai dit en d'autres circonstances--a son identité propre (...). Une bonne Constitution doit pouvoir condenser et refléter les aspirations communes d'un peuple dans le présent, anticiper sur celles du futur, et résister aux aléas du temps, pour mériter d'être le gage de la pérennité de l'Etat et de la Nation »^241(*).

Le chef de l'Etat utilise également un argument d'une évidente solidité tirée cette fois de la Constitution pour justifier la prééminence de ses vues sur celles de ses adversaires, en particulier le défaut de titre juridique sans lequel ceux-ci ne pouvaient parler au nom du peuple : « A quel titre une poignée de gens sans mandat du peuple s'arrogerait-elle le droit de parler en son nom, de mettre à l'écart les institutions existantes, de légiférer et de décider de l'avenir de la nation ? »^242(*), se demandait déjà le président Paul BIYA dans son discours du 27 juin 1991 devant l'Assemblée nationale. Bien que prononcé longtemps avant l'établissement de l'avant-projet de Constitution, il n'en demeure pas moins que ce discours résumait à suffisance la position de son auteur tout au long du processus ayant abouti à la révision de 1996 et mérite une attention particulière, tant elle éclaire sur sa démarche ultérieure. Monsieur BIGOMBE LOGO et Madame MENTHONG ont donc raison d'écrire que : « le pouvoir en place fonde sa position sur une lecture intéressée de la Constitution qui consacre le monopole de la représentation nationale et l'action des pouvoirs élus. La Constitution du 2 juin 1972 ne permet pas la mise entre parenthèses des institutions publiques, la conférence nationale souveraine n'est donc pas légale »^243(*). Il en résulte que seules les initiatives du président de la République semblaient conformes au droit positif.

* ²⁴¹ Cité par OLINGA (A.-D.), La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 41.

* ²⁴² Ibid., p. 34.

* ²⁴³ Cités par OLINGA (A.-D.), La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 33, en note de bas de page.