L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

a - La genèse de l'avant-projet de Constitution

La réponse à la première question ci-dessus posée découle de la conception large qu'avaient les partis politiques d'opposition de l'ordre du jour de la rencontre. En effet, pour les partis politiques d'opposition, qui militaient unanimement pour une Conférence nationale souveraine, l'espoir caressé était de faire de ce forum une Conférence nationale. Ils demandèrent alors l'inscription de la réforme constitutionnelle à l'ordre du jour des travaux de la Tripartite. Dans un premier temps, le Gouvernement refuse de modifier l'ordre du jour de ladite réunion. Face à ce refus, 40 des partis d'opposition annoncent la suspension de leur participation aux travaux^233(*). C'est devant cette annonce et surtout eu égard au contexte éruptif d'alors que le Gouvernement devait concéder à l'opposition une réforme constitutionnelle.

La résolution d'engager une réforme constitutionnelle fut prise le 17 novembre 1991. C'est à cette date en effet que la Tripartite signe une Déclaration, c'est-à-dire une sorte d'Accord politique prévoyant, entre autres exigences, l'inscription à l'ordre du jour d'un deuxième point portant sur la réforme constitutionnelle. Le troisième point de ces exigences était ainsi conçu :

« 3 - Sur la réforme constitutionnelle

a - Inscription de ce point à l'ordre du jour.

b - Création d'une 3^ème Commission chargée de débattre des problèmes constitutionnels.

c - Mise sur pied par la Commission d'un Comité Technique Tripartite chargé de préparer les propositions relatives à cette réforme et à une programmation dans le temps des travaux y relatifs.

d - Organisation d'une nouvelle rencontre Tripartite constituée d'accord parties pour adopter les propositions du Comité Technique Tripartite. Cette rencontre aurait lieu avant les élections législatives »^234(*).

En application de cette mesure, il fut créé au sein de la Tripartite une Commission chargée des problèmes constitutionnels. Cette Commission créa à son tour un Comité Technique Tripartite chargé d'élaborer un avant-projet de Constitution et un Comité de rédaction sur les questions constitutionnelles de onze membres dont dix juristes et un sociologue^235(*). Le rôle de ce dernier organe est donc d'assurer la rédaction juridique de l'avant-projet de Constitution.

Les travaux de ce Comité se déroulaient en deux étapes, à savoir en Commissions spéciales et en Assemblée plénière. La composition de Commissions spéciales n'obéissait à aucun critère déterminé d'avance. En effet, deux ou trois membres s'entendaient volontairement pour travailler sur un chapitre déterminé de la future Constitution et rédigeaient à la fin de leurs discussions un rapport général bilingue qui était par la suite discuté en Assemblée plénière^236(*). A cette instance, s'ouvrait une discussion générale sur la philosophie du chapitre et sur les points précis de ce dernier. A la fin était adopté le texte définitif du chapitre, quitte aux secrétaires à en arranger une structure lisible par articles, par paragraphes voire par sections.

Cependant, l'unanimité n'avait pas prévalu sur certains points. Les membres du Comité de culture anglophone voulaient particulièrement une structure de l'Etat de tendance fédérale, ce que contestaient les membres de culture francophone qui tenaient au respect strict du mandat de la Tripartite et portant sur un Etat unitaire largement décentralisé, pour ne pas dire régionalisé^237(*). Le Comité travailla pendant dix-huit mois entre le 27 novembre 1991 et le 17 mai 1993, date à laquelle le texte de l'avant-projet de Constitution par lui élaboré sera rendu public.

Mais, alors qu'on pouvait s'attendre à ce que la Tripartite soit à nouveau convoquée pour examiner le travail de son Comité de rédaction sur les questions constitutionnelles, le président de la République créa plutôt par arrêté du 17 mai 1993, un Comité technique chargé du projet de révision de la Constitution. Composé de vingt-neuf membres^238(*), y compris les onze membres du Comité de rédaction précédent, le nouveau Comité avait pour tâche de finaliser l'avant-projet de Constitution en tenant plus ou moins compte des suggestions résultant du large débat avec l'opinion nationale tel que souhaité par le Chef de l'Etat. En fait, le large débat qui devait permettre de dégager les principales orientations du nouveau texte était censé tenir compte de la position des camerounais sur la réforme constitutionnelle. Ceux-ci devaient communiquer leurs voeux par voie de courrier postal, de téléphone, de fax ou à travers la télévision et les journaux, etc. Le nombre élevé des suggestions recueillies dans le cadre du large débat témoigne s'il était encore besoin, la détermination du peuple camerounais à participer à l'élaboration de la nouvelle Loi fondamentale. A preuve, des milliers et des centaines de milliers de documents parvinrent aux membres du Comité technique, documents que, en vérité, peu d'entre eux n'eurent pas le temps et la volonté de lire, en raison parfois du caractère farfelu des propositions, du peu de temps accordé aux membres pour clore leurs travaux (soit deux semaines maximum) et aussi du caractère technique de la chose constitutionnelle^239(*).

En l'absence de publication officielle intégrale et en raison du caractère subjectif et incomplet des écrits publiés par certains auteurs ou participants, il est difficile de savoir quel a été précisément le rôle des diverses contributions individuelles dans l'élaboration de la loi constitutionnelle de 1996. Il est en revanche possible de déterminer grosso modo les raisons de la confiscation ou mieux de « l'enterrement de l'avant-projet de Constitution de mai 1993 »^240(*) par le Chef de l'Etat.

* ²³³ Cf. DONFACK SOKENG (L.), « Etat, autoritarisme et droit de l'homme : la problématique de l'ajustement libéral », in SINDJOUN (L.), la révolution passive au Cameroun : Etat, société et changement, op. cit., pp. 374-425, notamment p. 393.

* ²³⁴ Cité par MBOME (F. X.), « Constitution du 2 juin 1972 révisée ou nouvelle Constitution ? », in MELONE (S.), MINKOA SHE (A.) et SINDJOUN (L.) (dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, op. cit., pp. 16-33, notamment p. 18.

* ²³⁵ OLINGA (A.-D.), La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., pp. 36-37.

* ²³⁶ Cf. MBOME (F. X.), « Constitution du 2 juin 1972 révisée ou nouvelle Constitution », in MELONE (S.), MINKOA SHE (A.) et SINDJOUN (L.) (dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, op. cit., pp. 20-21.

* ²³⁷ Ibid., p. 23.

* ²³⁸ Ibid., pp. 25-26.

* ²³⁹ Ibid., p. 26.

* ²⁴⁰ Cf. KAMTO (M.), « Dynamique constitutionnelle du Cameroun indépendant », op. cit., p. 47.