L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

Section 2 : LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 18 JANVIER 1996

La révision constitutionnelle de 1996 présente des traits quelque peu différents qui la démarquent de toutes les révisions de la Constitution du 2 juin 1972. D'une part, le monopole jadis incontesté du président de la République en matière constitutionnelle est remis en cause par les nouveaux acteurs de la vie politique que sont les partis d'opposition. Ceux-ci réclament le démantèlement du régime institué au Cameroun depuis 1972 par l'élaboration d'une nouvelle Loi fondamentale plus conforme à la nouvelle donne libérale en cours sur le continent. Mais, un usage simultané de ses prérogatives constitutionnelles et de sa place dans le système politique camerounais va permettre au président de la République d'avoir une maîtrise quasi totale du processus de révision (§1).

D'autre part, la loi constitutionnelle à laquelle ce processus a abouti constitue de par son étendue, une réforme jamais opérée par l'Assemblée nationale. Pour cette raison, sa nature est controversée, surtout au plan doctrinal (§2).

§1 : LE PROCESSUS DE REVISION CONSTITUTONNELLE MAITRISE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Si la Constitution du 2 juin 1972 est encore en vigueur, ce n'est incontestablement pas de son initiateur Ahmadou AHIDJO qu'elle doit cette longévité. Celle-ci est en revanche due à l'action de son successeur constitutionnel : Monsieur Paul BIYA. Toutes les tentatives des partis d'opposition tendant à la rupture d'avec l'ordre constitutionnel en vigueur ont subi la censure de ce dernier qui contrôle toutes les étapes du processus de réforme constitutionnelle. Il contrôle la phase d'initiative (A) et détermine seul l'organe devant procéder à l'adoption définitive de la révision à savoir l'Assemblée nationale (B).

A - Le contrôle présidentiel de la phase d'initiative

Contrairement à nombre de ses homologues des autres Etats africains qui ont été contraints par l'opposition naissante à procéder à l'établissement d'une nouvelle Constitution^232(*), le président de la République du Cameroun, s'appuyant sur la règle constitutionnelle, est resté le principal artisan du processus de démocratisation du régime politique camerounais. C'est ainsi qu'il allait reprendre habilement une initiative qui avait pourtant failli l'échapper en faisant prévaloir ses « propositions » de révision de la Constitution (2) sur l'avant-projet de Constitution inspiré par la Tripartite et rendu public le 18 mai 1993 (1).

1 - L'avant-projet de Constitution du 18 mai 1993

Une précision s'impose ici relativement à la nature de la Tripartite car elle est indispensable pour comprendre l'attitude ultérieure du président de la République jusqu'en 1996. A cet égard, précisons tout de suite que la Tripartite n'est pas une conférence nationale comme celle qui avait eu lieu dans certains Etats du continent africain à cette époque. En plus, la question constitutionnelle ne figure pas initialement à son ordre du jour, l'instance ayant été réunie dans la perspective des législatives alors programmées pour la fin de l'année 1991 à l'effet d'examiner essentiellement la question du code électoral et celle de l'accès des partis politiques aux médias de service public. En d'autres termes, la Tripartite n'était pas dans sa philosophie constitutive, différente de la Commission mise en place par le Gouvernement en 1990 pour reprofiler l'armature législative des libertés publiques au Cameroun, faire des propositions en ce sens au Gouvernement, lequel préparerait des projets de textes à soumettre au législateur. Ainsi, pour le Gouvernement, elle procédait d'une démarche consultative, de concertation dans un souci de consensus politique sur la règle électorale. Et aucune question d'ordre constitutionnelle n'est initialement inscrite à son ordre du jour. Dès lors, plusieurs questions viennent à l'esprit : pourquoi et comment la réforme constitutionnelle sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de la Tripartite ? Quelle a été la procédure d'élaboration de l'avant-projet de Constitution du 18 mai 1993 (a) ? Qu'est-ce qui explique son infortune postérieure et son remplacement corrélatif par un projet de révision dont le président de la République sera le seul initiateur (b) ?

* ²³² A l'instar du Bénin où le président de la République Mathieu KEREKOU avait été contraint de subir les décisions de la Conférence Nationale Souveraine. V. DOSSOU (R.), « Le Bénin : du monolithisme à la démocratie pluraliste, un témoignage », in CONAC (G.) (dir.), L'Afrique en transition vers le pluralisme politique, op. cit., pp. 179-197. Mais il y a lieu de remarquer que le fait pour ce pays d'avoir expérimenté avec succès une procédure originale (le recours à la Conférence Nationale Souveraine) pour l'élaboration de sa Constitution en ce début de la décennie 1990 a été salué par certains auteurs notamment parce que cette méthode permit au régime en place de faire l'économie de la violence, ne serait-ce que dans son aspect physique. Ce qui n'a pas été le cas dans d'autres pays tel le Zaïre où « l'arrogance du pouvoir donne la mesure d'un terrorisme d'Etat qui bloque tout dialogue et rend inutile l'idée d'une réconciliation par le dialogue et la concertation ». V. à ce sujet NGUELE ABADA (M.), « Démocratie sans Etat : contribution à l'étude des processus démocratiques en Afrique », RADH, 1998, pp. 1-37, notamment pp. 26 et suiv.