L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

2 - Les « propositions du président de la République pour la révision de la Constitution »

Avec la publication des propositions du président de la République, la procédure arrêtée par la Tripartite était dorénavant et définitivement renvoyée aux calendes grecques. Et le fait que le président de la République parle de «  propositions » ne doit pas conduire à penser qu'il s'agissait d'une contribution présidentielle au large débat sur la future Constitution camerounaise. Il s'agissait plutôt, à l'évidence, d'un changement de stratégie du président de la République consistant en un recul par rapport aux orientations initiales données à la réforme constitutionnelle au Cameroun. Elle apparaissait comme une reprise d'initiative par le président de la République qui opta ainsi purement et simplement pour une révision de la Constitution de 1972, d'où l'appel à un nouvel organe consultatif : le Comité consultatif pour la révision de la Constitution.

En effet, par décret n° 94/234 en date du 14 décembre 1994, le président de la République institue un Comité consultatif pour la révision de la Constitution dont la tâche est de « donner avis sur les propositions de révision de la Constitution à lui soumises par le président de la République ». Ce Comité comptait cinquante sept personnalités représentant respectivement les partis politiques, les personnalités (anciens hommes politiques, chefs traditionnels, etc.), les autorités religieuses, les personnalités compétentes et les pouvoirs publics^244(*). Il était présidé par le premier ministre, Monsieur Simon ACHIDI ACHU et avait pour rapporteur Monsieur Pierre MOUKOKO MBONJO.

Il ressort du décret de création de ce Comité installé le 15 décembre 1994, que ce dernier devait travailler « jusqu'au 22 décembre au plus tard »^245(*). Soit huit jours en tout ! La conséquence en est que l'avis du Comité consultatif constitutionnel reste, pour l'essentiel, un mystère. En tout état de cause, et comme le relève à juste titre le Professeur Alain-Didier OLINGA, le choix de la confidentialité, en matière de sédimentation constitutionnelle, ne participe pas de la logique démocratique, faite de transparence. En effet, tout au long du processus, le pouvoir a feint la transparence tout en étant secret, il a feint de jouer la consultation et le consensus tout en demeurant dans l'unilatéralisme.

Comme on le voit, dans la phase d'initiative de la révision constitutionnelle de 1996, le malentendu avait été total : les dirigeants voulaient faire de la Tripartite une sorte d'Etats généraux chargés d'examiner l'état de la société et de faire des propositions en vue de sortir de la crise ; l'opposition en avait fait une instance investie du pouvoir d'exercer le commandement suprême. Les voies et arguments utilisés pour y parvenir étaient cependant juridiquement contestables, car les membres de l'opposition ne pouvaient ni se prévaloir de la qualité de représentants du peuple, ni se prétendre investis par ce peuple d'un quelconque mandat.

* ²⁴⁴ Pour la liste de ces différentes catégories de personnalités, V. MBOME (F. X.) : « Constitution du 02 juin 1972 révisée ou nouvelle Constitution ? », in MELONE (S.), MINKOA SHE (A.) et SINDJOUN (L.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, op. cit., pp. 28-29.

* ²⁴⁵ Cité par OLINGA (A.-D.), La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 39.