L'action sociale

B. La sanction de la clause d'autorisation

Au même titre que les clauses d'avis, le droit OHADA sanctionne aussi les clauses d'autorisations. Ainsi « est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action sociale [...] l'autorisation de l'assemblée, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration [...] ». On va donc définir la clause d'autorisation, préciser les fondements et la nature de la sanction qui est y est attachée.

D'abord, il n'apparait pas nécessaire de revenir sur la notion de clause^89(*). La clause d'autorisation est définie comme celle qui subordonne l'exercice d'un droit ou l'édiction d'un acte au consentement, à la permission ou à l'approbation d'une personne. Dans le cadre de l'action sociale, cette notion peut être rapprochée des clauses emportant la renonciation à l'action sociale ou les délibérations des dirigeants qui excluent son exercice^90(*).

Ensuite, par rapport aux fondements de la sanction de cette clause et de manière générale de toutes celles qui entravent l'exercice de l'action sociale, ils sont divers. Mais on peut considérer que ces deux sont les plus importants. Le premier fondement repose sur l'idée de mauvaise foi du dirigeant. La mauvaise foi est caractérisée par tout comportement insincère ou déloyal d'une personne qui vise à tromper une autre^91(*). L'idée de fraude intentionnelle est donc présente. Le second fondement est l'idée de justice. En effet, il serait injuste de laisser libre un dirigeant malicieux en lui permettant de s'exonérer de la responsabilité par des dispositions contractuelles. C'est pourquoi en droit les clauses exclusives de responsabilité sont souvent interdites ou très limitées.

Enfin s'agissant de la nature de la sanction, ces clauses sont réputées non écrites. Cette sanction est courante en droit des sociétés. Elle permet au juge de les écarter. Les clauses non écrites ne sont ni nulles ni inopposables ; mais elles sont en quelque sorte considérées comme inexistantes. Elles peuvent aussi être distinguées de la responsabilité qui touche, elle, le dirigeant social.

* ⁸⁹ Voir partie qui précède.

* ⁹⁰ Article 168 AUSC/GIE et 130 de l'AUDSC et l'art.1843-5 du Code civil.

* ⁹¹ Lexique des termes juridique. Précité