L'action sociale

SECTION 2 : LES SPÉCIFICITÉS DANS LA SANCTION DE L'ACTION SOCIALE

L'exercice de l'action sociale put exposer le dirigeant responsable à des sanctions qui revêtent certaines particularités. Ainsi, le juge condamne les clauses qui auraient pour objet d'exclure l'action sociale. Toute autre est les sanctions qui peuvent toucher le dirigeant et qui constatent l'aboutissement de l'action sociale.

Nous allons d'une part, consacrer quelques développements sur les clauses interdites (paragraphe 1) et d'autre part nous étudierons les sanctions proprement dites de l'action c'est-à-dire celles qui touchent directement le dirigeant responsable (paragraphe 2)

PARAGRAPHE1 : L'INVALIDATION DES CLAUSES RESTRICTIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE

Deux types de clause sont visés. Il s'agit de la clause d'avis (A) et de la clause d'autorisation (B)

A. La sanction de la clause d'avis

L'action sociale ne peut être bloquée par la clause d'avis. Ainsi, l'article 168 de l'AUSC/GIE dispose « est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action sociale à l'avis [...] à l'avis préalable de l'assemblée, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration [...] »^85(*). Cette disposition mérite commentaire afin d'identifier la nature juridique d'une clause d'avis et son domaine d'application.

Pour connaitre ce qu'est une clause d'avis, il convient de définir les éléments qui composent cette expression avant de les rapporter au contexte de l'action sociale. La clause est définie par le lexique des termes juridiques comme « une disposition particulière d'un acte juridique »^86(*). L'avis est perçu comme toute consultation obligatoire ou optionnelle requise d'une personne^87(*). La clause d'avis est donc celle qui soumet l'exercice d'un acte juridique à la consultation préalable d'un tiers. Ce tiers est, dans le cadre de l'action, soit les organes de gestion, soit les organes d'administration.

L'article 168 de l'AUSC/GIE précise aussi que la clause qui autorise le recours à l'avis doit être contenue dans les statuts. Ici donc la spécificité découle du fait que l'on sanctionne des dispositions des statuts qui ont un caractère contractuel. La sanction de dispositions contractuelles par l'AUSC/GIE peut paraitre étonnante et contradictoire parce que c'est cette même loi qui reconnait la liberté dans la détermination des statuts. En réalité, cette contradiction n'est qu'apparence. En effet, la liberté est encadrée pour éviter des dérives. C'est pourquoi on aperçoit à l'instar de l'interdiction de la clause d'avis, la prohibition d'autres clauses du contrat de société^88(*).

* ⁸⁵ En guise de comparaison, voir. Article130 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.

* ⁸⁶ Lexique des termes juridiques. Précité supra.

* ⁸⁷ Idem

* ⁸⁸ Parmi les multiples clauses interdites, on peut citer les clauses léonines.