B : L'exonération d'une quote-part des produits
de participation provenant de sociétés non
Filiale
Lorsque les produits des participations ne sont pas
éligibles au régime des sociétés mères et
filiales, la société participante n'est soumise à l'I.S
sur lesdits produits que sur la quote-part représentative de 40% du
produit brut des participations. A contrario, la société
participante n'est exonérée du paiement de l'impôt que sur
les 60% restants du produit des participations.
C'est dans un souci d'atténuation de l'imposition
des produits des participations non éligibles au régime des
sociétés mères et filiales, que le législateur a
exonéré d'impôt sur les sociétés 60% du
produit brut de ces participations (Circulaire
n°0677/M.EF 20 août 2004). Les dividendes
reçus d'une société non filiale subissent une retenue
à la source de 10% opérée par la société qui
verse les dividendes.
Cependant, il est prévu, en même temps, que
cette retenue est libératoire de l'I.R dû par l'actionnaire
personne physique, bénéficiaire en dernier ressort du produit des
actions. Ainsi, la retenue ne pourrait, donc, être à la fois
déductible à l'I.S et constituer, de surcroit un impôt
libératoire pour l'actionnaire physique.
Par conséquent, la retenue supportée par
la personne morale au titre de ses participations constitue un caractère
libératoire au niveau de l'actionnaire personne physique ; elle ne peut
donc être imputée par celle-ci sur le montant de l'impôt sur
les sociétés dont est redevable la personne morale (R.A
n° 398 du 23 juillet 2005- R.A n° 758 du 29 décembre
2005).
Il est à préciser que les dispositions
de la loi 2004-12 du 06 février 2004 modifiant certaines dispositions du
C.G.I ont apporté une innovation majeure quant à l'imposition des
dividendes reçus d'une société non filiale, car une telle
exonération n'était pas prévue dans l'ancien code
général des impôts.
Après avoir établi les modalités
de détermination des résultats individuels des
sociétés membres du groupe, le législateur fait peser sur
les groupes de sociétés une obligation qui est relative à
la déclaration et au paiement de l'impôt sur les
sociétés (section 2).
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ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice
des groupes de sociétés au Sénégal
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