B : La non imposition des distributions
régulières
Les distributions régulières sont les
seules que connait le droit des sociétés ; elles correspondent
aux dividendes que l'A.G.O décide de verser aux associés en
proportion de leurs droits conformément aux dispositions figurant dans
les statuts de la société. Ces dividendes sont
prélevés sur le bénéfice net disponible de
l'exercice ou sur les réserves constituées antérieurement.
Il n'est pas de distinction entre le premier dividende et le
superdividende.
Les dividendes sont généralement
payables en espèces, exceptionnellement en nature ; dans les
sociétés par actions, la loi prévoit qu'ils peuvent
également être réglés par remise d'actions
nulles.
Il faudra noter que ces distributions
régulières de dividendes bénéficient toutes de
l'avoir fiscal, alors que les distributions irrégulières n'y
ouvrent pas droit.
Les distributions régulières de
dividendes sont partiellement exonérées de l'impôt sur les
sociétés. La société distributrice ne sera
imposée que sur une quote-part de ces dividendes.
Le sort de ces distributions varie selon que les
sociétés du groupe en cause bénéficient du
régime des sociétés mères et filiales ou
non.
Dans le cas d'application du régime
mère-fille, la quote-part pour frais et charges
réintégrée dans les bénéfices imposables
d'une société pour couvrir les dépenses liées
à la participation dans la filiale est retranchée du
résultat d'ensemble lorsque la société distributrice est
également membre du groupe pour éviter, à due concurrence,
une double imposition du résultat de la filiale.
ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice des
groupes de sociétés au Sénégal
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