Paragraphe z : L e contrôle et sanction des
distributions de dividendes par l'administration
Fiscale
L'Administration fiscale a un pouvoir de
contrôle et éventuellement de sanction à l'égard des
distributions de dividendes. Cependant, en cas de distributions
irrégulières, ces dernières ne seront pas éligibles
au régime et la société distributrice sera imposée
sur ces dividendes(A). A contrario, les distributions de dividendes
régulières seront exonérées du paiement de
l'impôt (B).
A : L'imposition des distributions
irrégulières
Selon le législateur fiscal, une
société distributrice de dividendes dans des conditions
irrégulières, ne peut pas invoquer le bénéfice de
l'exonération prévu à l'article 22 du C.G.I.
Les distributions irrégulières
correspondent à un élargissement de la notion juridique de
distribution des bénéfices telle qu'elle est retenue par le droit
des sociétés. Pour prévenir
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certaines évasions fiscales ou pour
réprimer certains abus, le droit fiscal soumet à l'impôt
les distributions faites par les sociétés mères selon une
voie détournée et non officielle. Ces distributions
irrégulières se présentent sous trois formes distinctes :
les distributions camouflées, les distributions présumées,
les distributions occultes.
Il faut apporter quelques précisions d'ordre
terminologique ; l'expression «distribution irrégulière
» ne figure pas dans le code ; celui-ci parle de « sommes
réputées distribuées ». C'est par souci de
symétrie qu'il est commode d'opposer distributions
régulières et distributions irrégulières. Celles-ci
ne sont pas nécessairement irrégulières au regard du droit
des sociétés. Mais le plus souvent, l'irrégularité
juridique double l'irrégularité fiscale ; c'est
généralement au cours des contrôles fiscaux que le
vérificateur découvre des distributions
irrégulières en invoquant notamment la théorie de l'acte
anormal de gestion.
A titre illustratif, on prendra l'exemple des
distributions occultes pour monter comment l'administration fiscale traite leur
imposition.
Il ya distribution occulte lorsque le nom du
bénéficiaire ne figure pas dans les documents comptables ou n'a
pas été communiqué à l'administration dans les
documents fiscaux. Deux hypothèses sont à distinguer
:
- l'opération a été
comptabilisée ; on parle alors de rémunération occulte ;
tel
est par exemple le cas des commissions versées
à des tiers qui souhaitent garder l'anonymat, ou encore le cas dans
lequel la société prend en charge des dépenses
personnelles du dirigeant sans déclarer les avantages en nature
correspondants ;
- l'opération n'a pas été
comptabilisée ; on parle alors de distribution occulte ;
son caractère occulte est aggravé car
on n'en trouve pas trace dans la comptabilité ; tel est le cas de
recettes revenant à la société mère mais non
portées en comptabilité : tantôt elles sont directement
appréhendées par le dirigeant, tantôt elles alimentent une
« caisse noire ».
Lorsqu'au cours d'un contrôle, l'administration
découvre l'existence de rémunération ou de distributions
occultes ; elle commence par rehausser le bénéfice imposable de
la société (rejet des charges correspondant à des
rémunérations occultes et réintégration des
produits non comptabilisés ayant donné lieu à des
distributions occultes). Mais l'administration tient également à
imposer le bénéficiaire occulte. Pour cela elle met la
société en demeure de lui indiquer le nom des
bénéficiaires dans un délai de 30 jours ; alors de deux
choses l'une :
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si la société dénonce
l'identité du bénéficiaire (à condition bien
sûr qu'il ne s'agisse pas d'une réponse erronée ou
fantaisiste), celui-ci sera imposé à raison de l'avantage occulte
qui lui a été octroyé ;
- si la société garde le silence, elle
sera condamnée à une amende de 100% des avantages occultes,
amende non déductible des résultats imposables ; de plus les
dirigeants sont responsables solidairement avec la société du
paiement de cette amende.
On signalera un cas particulier : si la
société déclare spontanément à
l'administration qu'elle a versée des rémunérations
occultes, sa franchise lui vaut une réduction de
pénalité.
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