Paragraphe z : L'imposition du résultat de la
société mère à l'impôt sur les
sociétés
La société mère doit payer
l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice
imposable. Cependant, le législateur fiscal précise que les
produits de participation de la société mère dans le
capital de sa ou ses filiale (s) sont exonérés d'impôt (A).
Ensuite, en cas de résultat déficitaire, il est permis à
la société mère de reporter le déficit
(B).
A : L'exonération des produits de participation
de la société mère
L'objet du régime des sociétés
mères et filiales consiste à éviter les cumuls
d'impositions grâce à l'exonération des dividendes servis
par les filiales. Ainsi, ces produits mobiliers vont pouvoir transiter en
franchise d'impôt jusqu'à la mère, quel que soit le
degré de structuration des sociétés impliquées.
Comme ces dividendes figurent en comptabilité, l'exonération leur
vaut une déduction extracomptable.
Ce régime de faveur en apparence est
inspiré par un souci de cohérence : en effet, l'absence
d'exonération des dividendes de la filiale chez la mère
aboutirait à une situation de
ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice
des groupes de sociétés au Sénégal
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double imposition puisque le dividende
redistribué par la mère n'est que le dividende que sa filiale lui
a distribué après avoir acquitté l'impôt. Et si le
schéma d'organisation du groupe était plus complexe, avec 3ou 4
étages de filiales, le bénéfice réalisé par
la filiale de base et distribué comme dividende subirait une triple ou
une quadruple imposition.
A cet effet, bien que le terme dividende ne figure pas
dans l'article 22 CGI qui évoque « les produits bruts
des participations », le conseil d'Etat français
privilégie la notion de distribution officielle.28Selon lui,
les produits doivent provenir des résultats dégagés par
les filiales et leur versement doivent résulter des droits
détenus par la société mère.
Aux termes de l'article 22 du CGI, «
les produits bruts des participations d'une société dans le
capital d'une société filiale, sont retranchés du
bénéfice net total, déduction faite d'une quote-part
représentative des frais et charges. » Ainsi, il faut
préciser que 95% des produits bruts des participations sont
exonérés de l'impôt sur les sociétés et
doivent être déduits des bénéfices. Autrement dit,
la société mère ne sera imposée que sur les 5% de
ses produits de participations.
En ce qui concerne les filiales
étrangères, le produit net des participations s'entend du montant
encaissé par la société mère, défalcation
faite de l'impôt perçu dans le pays d'origine.
Les dividendes provenant de filiales
étrangères bénéficient donc de la même
exonération que les dividendes d'origine sénégalaise. Ils
sont déduits de façon extracomptable. Ces dividendes subissent en
général une retenue à la source dans l'Etat de la filiale.
Si une convention de double imposition a été signée avec
cet Etat, la retenue à la source ouvre droit à un crédit
d'impôt qui s'imputera sur le précompte exigible en cas de
redistribution ultérieure.
A titre de rappel, il faut retenir que lorsque le
résultat de la société mère est déficitaire,
la loi fiscale prévoit une possibilité de reporter ce
déficit sur les premiers exercices
bénéficiaires.
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