L'IMPOSITION DU BENEFICE DES GROUPES DE SOCIETES AU
REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES
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TITRE DEUXIEME
ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice
des groupes de sociétés au Sénégal
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Le régime fiscal des sociétés
mères et filiales a pour but de déroger partiellement aux
impositions de droit commun. Il a été mis en place dans le but
d'éviter une double imposition des bénéfices des filiales
distribués à la société mère. Il exige des
conditions particulières pour pouvoir bénéficier des
exonérations légalement prévues mais ne permet pas la
compensation des bénéfices et des pertes des membres du
groupe.
Il s'agira surtout d'analyser, au-delà de la
mise en oeuvre des techniques purement fiscales, les conditions d'application
du régime (chapitre1) avant de mettre en évidence le contenu du
régime des sociétés mères et filiales
(chapitre2).
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME
DES
SOCIETES MERES ET FILIALES
Le groupe de société qui souhaite
bénéficier des avantages offerts par le régime des
sociétés mères et filiales, doit se soumettre à un
certain nombre de conditions qui permettent sa mise en oeuvre. Les conditions
peuvent être distinguées suivant qu'elles se rapportent à
la société mère (SECTION 1) ou aux sociétés
filiales (SECTION 2).
SECTION 1 : LES CONDITIONS TENANT A LA SOCIETE MERE
Le régime fiscal des sociétés
mères et filiales pose, dans le cadre du code général des
impôts, les conditions que la société mère doit
remplir. Ces conditions sont liées au régime d'imposition de la
société mère (paragraphe1) et à la nature des
titres de participation (paragraphe2).
Paragraphe 1 : Le régime d'imposition de la
société mère
La société mère doit donc
être une personne morale (A) et soumise à l'impôt sur les
sociétés(B).
A : La structure juridique de la société
mère
Une exégèse des dispositions
légales permet de conclure qu'il faut obligatoirement qu'il s'agisse
d'une société, imposable à l'IS en vertu des dispositions
de l'article 4 du CGI.
ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice
des groupes de sociétés au Sénégal
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En plus de l'imposition de la société
mère à l'I.S, cette dernière doit être
constituée sous la forme de sociétés par actions ou
à responsabilité limitée. C'est ce qui résulte des
dispositions de l'article 23.1 du CGI du Sénégal qui dispose que
le régime des sociétés mères et filiales est
appliqué à condition que : « la
société-mère et la société filiale soient
constituées sous la forme de sociétés par action ou
à responsabilité limitée
»20.
En France, le régime des sociétés
mères et filiales peut dans certains cas s'appliquer à des
entreprises qui ne jouissent pas de la personnalité morale, notamment
les succursales et établissements de sociétés
étrangères, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS et,
même à des personnes morales autres que les
sociétés.
Cependant, il convient de préciser qu'en droit
fiscal sénégalais, les GIE, même ayant optés pour
l'impôt sur les sociétés, sont écartés du
régime fiscal de faveur parce que les groupements d'intérêt
économique sont dotés d'une personnalité distincte de
celle de leurs membres et les personnes morales qui appartiennent à un
groupement d'intérêt économique ne sauraient soutenir que,
du fait des participations acquises par le groupement d'intérêt
économique dans certaines sociétés, celles-ci doivent
être regardées comme leurs filiales.
L'exemple de non admission au régime
mère-fille est encore plus explicite dans le cas de deux
sociétés anonymes qui créent une filiale commune
constituée sous forme de société en nom collectif ; les
bénéfices générés par la filiale
étant taxés au nom de chacune des deux sociétés
fondatrices, le risque de double imposition est écarté et
l'exonération des sociétés mères est
écartée21.
En dépit de sa forme juridique, la
société mère, pour pouvoir bénéficier du
régime des sociétés mères et filiales, doit
être assujettie à l'I.S.
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