Paragraphe z : Les paiements de l'impôt sur les
sociétés par les sociétés membres du
groupe
Le premier problème est de déterminer
le redevable de l'impôt dû par le groupe (A), le deuxième
d'établir les modalités de paiement dudit impôt
(B).
ERNEST ALY THIAW L'imposition du bénéfice
des groupes de sociétés au Sénégal
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A : Le paiement de l'I.S. sur le résultat fiscal
de chaque société du groupe
Selon le régime de droit commun, chaque
société membre du groupe doit payer l'impôt sur les
sociétés sur son propre résultat fiscal. En effet, l'I.S
se calcule en appliquant le taux légal au bénéfice
imposable arrondi au millier de francs inférieur.
Pour déterminer le montant de l'impôt
à payer, le cas échéant, chaque société
membre du groupe doit imputer sur le montant calculé de l'I.S, le
crédit d'impôt éventuel (correspondant à la retenue
à la source opérée sur ses revenues de capitaux mobiliers
encaissés et compris dans ses bénéfices
imposables).
Les retenues à la source sont celles provenant
des revenues de valeurs mobilières et des revenues de créances,
dépôts et cautionnements. Elles constituent un crédit
d'impôt à imputer sur le montant de l'impôt sur les
sociétés. Cette retenue s'analyse comme un acompte sur
l'impôt sur les sociétés (RA n°556 du 3 novembre
2004).
En outre, le montant du crédit d'impôt ne
doit, en aucun cas, excéder une somme égale à la retenue
correspondant au montant brut des revenues effectivement compris dans la base
de l'I.S. ce crédit est reportable sur 3 ans.
Si au bout de la 3iéme
année, il n'est pas résorbé, le reliquat est
restitué par voie de réclamation. L'action en restitution est
frappée de forclusion dans un délai de 2 ans.
Une fois que le montant de l'impôt sur les
sociétés à payer est connu, il convient alors de
déterminer les modalités de paiement de l'I.S (B).
B : Les modalités de paiements de l'impôt
sur les sociétés
Lorsque la société membre du groupe
réalise un bénéfice, il est imposé à l'IS au
taux de droit commun de 25 %. Selon le législateur fiscal
sénégalais, le montant de l'impôt sur les
sociétés est acquitté par acomptes dits « acomptes
provisionnels ». L'I.S est donc payé sur la base d'avis d'appel
nominatif, par échéance.
Toutefois, la société du groupe qui ne
reçoit pas l'avis d'appel nominatif, doit calculer lui-même chaque
acompte et verser, spontanément, le montant dû, à cet
effet.
L'impôt sur les sociétés donne
lieu, chaque année, au versement d'acomptes à imputer sur les
impôts dûs, au titre des revenus de l'année
précédente. Il est prévu trois acomptes, mais le
contribuable peut être dispensé du versement du 2e
acompte s'il estime que le montant de l'acompte déjà versé
au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la
cotisation dont il sera redevable pour cet exercice (Lettre
N°0192/DGID/LEG DU 27-02-95.).
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des groupes de sociétés au Sénégal
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Le montant des acomptes est arrondi à la
centaine de francs inférieure. Ainsi, toute somme inférieure
à cinquante francs sera rapportée au montant suivant exigible, ou
négligée s'il s'agit du dernier acompte.
Chaque acompte est égal au 1/3 de
l'impôt dû sur les résultats du dernier exercice
imposé au titre de l'année précédente. En cas
d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à
un an, les acomptes sont calculés sur la base des
bénéfices rapportés à une période de 12
mois, et versés aux dates légalement fixées.
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