Du caractère discriminatoire de l'adultère en droit congolais

§2. Régime répressif du décret du 5 juillet 1948

1. Les pénalités

1.1. Sanctions pénales

L'adultère prévu par le décret du 5 juillet 1948 sera puni d'une servitude pénale de six mois au maximum et d'une amende qui n'excédera pas 1000 Zaïres ou d'une de ces peines seulement.^39(*)

Tombent sous le coup de ce décret :

Quiconque reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une personne autre que son épouse, si l'adultère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère d'une injure grave.

Quiconque reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une femme mariée.

La femme convaincue avoir eu des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.

D'autre part le mari qui aura excité sa femme à commettre l'adultère ou en aura sciemment favorisé l'exécution sera puni d'une servitude pénale d'un à six mois et d'une amende de 200 à 1000 Zaïres.^40(*)

1.2. Sanctions civiles

Le mari offusqué peut intenter une action en divorce devant le juge civil contre l'époux coupable en cas de sa condamnation pénale pour adultère.

Le tribunal prononce la radiation de l'inscription ou le retrait du statut légal en cas de dissolution ou d'annulation.^41(*)

En cas de condamnation de l'un des époux pour adultère, l'époux outragé pourra demander la séparation de corps.^42(*)

Toutefois, il sera déchu de ce droit s'il a demandé l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale.^43(*)

Le conjoint contre lequel la séparation de corps sera prononcée pourra être condamné à payer à l'époux injurié une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers de ses revenus.^44(*) Dans tous les cas, le juge allouera des dommages intérêts prévus par les coutumes en faveur de l'époux victime.^45(*)

* ³⁹ Art. 13 du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique

* ⁴⁰ Art 16 al.2 du décret du 5 juillet 1948

* ⁴¹ Art 26 du décret précité

* ⁴² Art 20 du décret précité

* ⁴³ Art 20 al.2 du décret précité

* ⁴⁴ Art 22 du décret précité

* ⁴⁵ Art 33, al.2 du décret précité