Paragraphe 2 : Outils juridiques:
Existe-t-il réellement un véritable droit au
logement au Maroc et qu'entend-on par un « droit
au logement » ?
a- Définition d'un cadre juridique pour le droit au
logement :
« L'habitat, une activité humaine universelle,
demeure un des faits anthropologiques majeurs, il est le trait fondamental de
la condition humaine. »63
Le logement est la condition essentielle de l'autonomie
personnelle et familiale, de l'intégration dans la vie sociale et
professionnelle. La garantie du droit au logement est donc une priorité
gouvernementale et des politiques publiques.
Au Maroc, d'un point de vue législatif, aucun texte ne
mentionne explicitement le « droit au logement ».
Le seul texte qui fait mention d'une notion approchant le
droit au logement est la Constitution marocaine dans son article 15 qui
mentionne que « le droit de propriété demeure garanti
(...) ».
Par contre en France, le « droit à l'habitat » a
été évoqué dans la loi Quillot de
1982.64
En 1989 ce droit à l'habitat s'est transformé en
" Droit au logement " et est devenu un droit fondamental de la
personne.65
63H.DJOUNID, Article « Le droit à la
ville ou le droit au logement » in « Droit de l'homme et
développement durable : quelle articulation ? » sous la direction
de A.SEDJARI, Edition L'Harmattan, 2008, p357
64La loi Quillot (1982) qui fait du droit à
l'habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus
tard (1990) par la loi Besson, comme le droit à la santé et
à l'éducation qui ont mis plusieurs décennies à
émerger, le droit au logement devient opposable.
65 J.RUBELLIN-DEVICHI, « Droit du logement,
droits au logement et stratégies familières », Edition
Presses universitaire de Lyon, 1988.
Siham BENSAID Les politiques urbaines d'intégration
sociale par le logement au Maroc
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Pour pouvoir exercer le droit au logement, il est important
que toute personne soit libre de choisir son mode d'habitation, et que toutes
catégories sociales puissent accéder à la
propriété, et plus particulièrement les classes sociales
les plus pauvres.
L'accessibilité au logement est un facteur
déterminant dans l'objectif d'intégration, mais il ne faut
éviter les constructions sauvages sous prétexte de l'urgence ou
de la pression démographique.
Le logement considéré comme un bien public
précieux, doit être planifié dans une exigence de
qualité, de durabilité, d'harmonie sociale et architecturale
à la fois. Il est urgent de définir un cadre juridique
approprié pour protéger et réglementer le droit au
logement ; celui-ci doit avoir comme objectif la préservation de la
dignité humaine et la stabilité sociale.
Désormais il faut que le logement intègre toutes
les variables de la qualité de vie (matériaux de construction,
aménagement des espaces, beauté architecturale, transport,
travail, accès aux services publics de proximité..).
Le logement social n'est pas seulement un toit mais aussi un
lieu de développement et de promotion sociale, il doit être pris
en compte dans les différentes politiques publiques.
L'action sur le logement doit s'intégrer dans un projet
d'ensemble qui englobe d'autres intervenants comme l'aménagement, le
suivi social, éducatif et culturel de l'unité de l'habitat ou de
l'action économique. 66
L'Etat est confronté à la nécessité
de dégager des solutions pragmatiques et des mesures concrètes,
lui permettant de mener à terme une politique efficace dans le domaine
de l'habitat. Il est toujours question de rattraper les retards dans ce
domaine, cette situation de déséquilibre, a conduit les pouvoirs
publics à mener une politique palliative en répondant aux besoins
les plus pressants.
En outre, le problème de l'habitat doit être
rattaché à la stratégie globale d'un aménagement du
territoire qui postule d'intégrer harmonieusement la dynamique sociale
des familles.
Le droit au logement constitue la pierre angulaire de la
promotion sociale du citoyen, pour la concrétisation du
développement social durable et l'accession à une
citoyenneté pleine et entière garante du droit à la
ville.
66Déclaration universelle des droits de
l'homme, art 25-13 « le droit au logement fait partie des droits sociaux.
Donc garantir le droit au logement est un enjeu de société qui a
le devoir d'assurer une solution au logement pour combattre l'exclusion, la
marginalisation sociale. »1948.
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