I.4.2 - L'état des engagements de la
clientèle
Ce tableau est réalisé tous les mois par les
gestionnaire/chefs d'agence. Il permet d'analyser le comportement de l'ensemble
du « portefeuille crédit ». Les informations qui en
découlent sont utiles à la mise en oeuvre des procédures
éventuelles de recouvrement pour les clients défaillants.
A l'aide de l'extrait du listing des soldes de comptes
débiteurs de la clientèle, le gestionnaire crédit
procède au pointage ainsi qu'à la classification des engagements
en fonction de la probabilité plus ou moins grande de recouvrement des
créances. Ces données sont synthétisées dans un
tableau ressortant les rubriques ci-après :
- Les Débiteurs Sains :
engagements au-delà de fcfa un million et ne présentant aucune
difficulté majeure de recouvrement ;
- Les Petits Débiteurs :
Débits plafonnés à fcfa un million et ne présentant
aucune difficulté majeure de recouvrement. Ils peuvent être issus
des accords réguliers de prêts de faibles montants
(inférieurs à fcfa un million) ou de petits débits
résultants des agios en compte (cumul sur trois mois au maximum).
- Les Débiteurs Sensibles : Ceux
dont le gel du compte va au-delà de trois mois et qui présentent
de signes sérieux de difficultés de remboursement.
- Les Débiteurs
Précontentieux : Débiteurs sensibles suspendus du
décompte mensuel d'agios (code 1) et soumis à un suivi
particulier des gestionnaires, de concert avec le Service Juridique.
N.B : lors du transfert de cet
état à la Direction Générale, le gestionnaire
crédit doit en fonction de ses actions de recouvrement lui
adjoindre les propositions de déclassification et les commentaires
et les observations éventuelles.
Un tableau récapitulatif des statistiques de l'ensemble
des décisions du Comité de Crédit est
élaboré systématiquement tous les mois. Au terme de
l'exercice, l'ensemble des tableaux mensuels est condensé pour une
lecture concise des octrois de crédits effectuée au courant de
l'année.
I.4.3 - L'état des mises à jour
mensuelles des garanties
Le tableau des mises à jour mensuelles des garanties
est élaboré à partir du BRADEL d'enregistrement des
garanties lors de la phase de matérialisation des garanties. Il permet
de ressortir les éléments d'informations tels
que l'identification des garanties en portefeuille et la validité
des garanties répertoriées.
La mise à jour des garanties permet les actions de
notification par lettre contre décharge des clients sollicitant des
crédits et dont les dates de validité des garanties sont
caduques, de notification pour prorogation d'échéance par lettre
contre décharge des clients dont les garanties viennent bientôt
à échéance et dont les crédits sont en cours,
etc...
N.B : En cas de retrait des
éléments de garantie suite au remboursement intégral du
crédit ou pour renouvellement de la validité, ceux-ci sont remis
au client contre décharge conservée dans son « dossier
garantie ». L'écriture d'enregistrement comptable de la
garantie est tout simplement contrepassée.
I.5 - La Révision générale
annuelle du portefeuille Engagements
Conformément aux prescriptions de la note de service
N° 108/05/JN/FKP du 20/09/2005 instaurant et définissant les
attributions de la Commission chargée de la mise en forme du Porte
Feuille crédits, une mission de contrôle général du
portefeuille engagements doit être effectuée toutes les fins
d'exercice en vue de la préparation des travaux marquant la
clôture de l'exercice.
Il s'agit d'un Comité d'exception (composé d'un
Responsable d'Agence, du Responsable du Service juridique, d'un gestionnaire et
de toutes autres compétences à la discrétion de la
Direction Générale)mis en place par la Direction
Générale en vue d'analyser la structure du Portefeuille
engagements et dont le Rapport de Synthèse Général
constitue un instrument important d'aide à la décision dans la
politique du crédit au CREDIT MUTUEL.
Au sein de la Commission, les responsabilités sont
définies ainsi qu'il suit :
- Le Rapporteur, est chargé : sur la base de
l'état des comptes débiteurs, d'identifier et de classer les
dossiers à traiter au cours de chaque séance, de faire
l'état des lieux de chaque dossier (origines de l'engagement, garanties
assorties au dossier, en cours de l'engagement, échéance,....),
de monter pour chaque cas traité, le dossier de régularisation
à transmettre à la Direction Générale ;
- Le Gestionnaire garanties, est chargé :
d'émettre un avis sur les aspects juridiques de chaque dossier
traité, d'apprécier l'opportunité, la
régularité ainsi que la validité des garanties
liées à chaque dossier, de proposer à la Commission les
voies et moyens de recouvrement des en cours, de renforcement des garanties
ainsi que tout autre moyen de sécurisation juridique des créances
sur les différents débiteurs ;
- Le Gestionnaire en charge du recouvrement est
chargé : de fournir à la Commission toutes les informations
de gestion courante liées à chaque cas traité
(identification du client, mode de fonctionnement du compte...), de
présenter à la Commission tous les éléments de
garanties mentionnés dans chaque dossier, de proposer à la
Commission la politique de recouvrement à envisager en vue de la
régularisation de chaque dossier, assister le Service Juridique dans la
mise en oeuvre des procédures de régularisations
arrêtées en Commission ;
- Le Président est chargé : d'orienter
l'ensemble des travaux faits en Commission, de coordonner l'ensemble des
dispositifs de régularisation définis en Commission,
d'élaborer le dossier de synthèse hebdomadaire à
l'intention de la Direction Générale.
Ce dernier qui coiffe la Commission est nommé par la
Direction Générale et a la responsabilité de faire
état de l'avancement des travaux à cette dernière durant
la période convenue pour son mandat.
Chaque séance de travail de la Commission comprend
trois principales articulations : Le passage en revue des
différents dossiers sélectionnés pour chaque
séance, Le contrôle des visas chèques émis,
L'appréciation des demandes de visas chèques reçues;
Dans le cas particulier du premier point, les dossiers de
régularisation sont transmis à la Direction
Générale au fur et à mesure de la mise en oeuvre des
mesures de régularisation prévues pour chaque dossier, pour
appréciation et éventuelles instructions.
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