II. LE PROCESSUS DE DECLASSIFICATION DES CREANCES IMPAYEES
AU CREDIT MUTUEL
Pour tout EMF, le principal risque en matière d'octroi
de crédit reste et demeure celui lié à son non
remboursement par le bénéficiaire.
Dans le but de pouvoir détecter les crédits
compromis en vue de les distinguer du portefeuille sain, il existe des
mesurespréconisées dans les procédures internes du CREDIT
MUTUEL.
II.1 - Les Mécanismes d'alerte
Les mécanismes d'alerte ont pour objectif de
prévenir ou de détecter les signes précurseurs d'une
défaillance du bénéficiaire d'une décision de
crédit.
II.1.1 - Le comportement du compte
Les mécanismes d'alerte se fondent principalement sur
le comportement du compte. Le contrôle quotidien des opérations
liées au compte peut permettre de noter : une intensification des
opérations de retraits, un espacement de plus en plus grand entre les
mouvements d'approvisionnements du compte, une baisse sensible et progressive
de la valeur des versements en comptes, une baisse du niveau de
fréquentation de la banque par le client, etc...
II.1.2 - L'identification des comptes
gelés
Un compte est dit gelé lorsqu'il présente une
absence de mouvements pendant une période plus ou moins importante. Le
gestionnaire de compte a la latitude de faire éditer par le
système de traitement un listing des comptes gelés en fonction de
la période d'inactivité : de zéro à trois mois
et de trois à six mois
II.1.3 - La relance des clients
défaillants
II.1.3.1 - Comptes inactifs de zéro à trois
mois
La relance de ce type de client se fait de manière
graduelle : première lettre de relance, en l'absence de
réaction, deuxième lettre de relance, en l'absence de
réaction, lettre de sommation et d'injonction de payer, en l'absence de
réaction, lettre de mise en demeure, enfin procédure pré
contentieuse, puis contentieuse.
II.1.3.2 - Comptes inactifs depuis trois à six
mois
Les comptes gelés depuis une telle période
supposent que la phase de relance n'a pas permis la reprise des mouvements
d'approvisionnements du compte. Cela implique par conséquent une
procédure de déclassification du compte avant
éventuellement les phases pré contentieuse et contentieuse.
II.2 - Le Pré Contentieux
La phase précontentieuse comporte deuxniveaux : la
déclassification des comptes et les mécanismes de
restructuration.
II.2.1 - La déclassification des
comptes
La déclassification de compte consiste à
suspendre les conditions de l'arrêté normal en ce qui concerne le
décompte d'agios débiteurs. La déclassification de compte
peut provenir soit :
- de la Direction Générale à la suite
d'un rapport sur le contrôle des engagements transmis par le gestionnaire
crédit. Ledit rapport ressort :les actions de recouvrement
menées pour chaque client défaillant, les possibilités de
recouvrement de la créance, les propositions du gestionnaire
crédit ;
- du client défaillant par lettre contre
décharge adressée à la banque. Dans le cas présent,
un dossier y relatif est monté par le gestionnaire suivant les
mêmes canons qu'un dossier de crédit ordinaire.
La phase déclassification peut aboutir à l'une
des trois options suivantes après avis des membres du comité de
crédit : le passage en perte pur et simple de la
créance, la mise sur pied de concert avec le client des
mécanismes de restructuration de sa dette, la transmission du dossier au
contentieux pour recouvrement forcé.
II.2.1.1 - le passage en perte pur et simple de la
créance
Un état des comptes à solder est
confectionné par le gestionnaire crédit et transmis à la
comptabilité pour la passation des écritures.
II.2.1.2 - Les mécanismes de restructuration de la
dette du client
La décision de la restructuration de la dette d'un
client peut émaner soit :
- de la Direction Générale après un
rapport du contrôle des engagements transmis par le gestionnaire
crédit
- du client par lettre contre décharge adressée
à la banque. Dans ce cas, la décision fait suite à une
étude du dossier suivant les mêmes normes que dans le cas d'un
dossier ordinaire de crédit.
Les mécanismes de restructuration comprennent deux
principales options : le moratoire ou le rééchelonnement de
la dette et la mutation de la nature de la dette.
*Le moratoire ou le rééchelonnement de
la dette : Un accord de moratoire ou de
rééchelonnement permet de redéfinir des nouvelles
conditions de remboursement de la dette. Le moratoire peut supposer une
prorogation d'échéance avec reconduction ou des conditions de
remboursement fixées lors de la décision de crédit.
Dans le cas d'une révision des conditions du moratoire,
elle peut avoir trait : au taux d'intérêts, au nombre de
termes de remboursement, à une prolongation pur et simple de
l'échéance de remboursement (surtout dans le cas des prêts
non amortissables).
*La mutation de la nature de la dette
Cette option est possible dans les cas de difficultés
de remboursement d'un prêt non amortissable. La décision dans ce
cas consiste à créer un compte d'engagement ou sera logé
le solde débiteur du client.
Ainsi, l'avance en compte est transformée en engagement
amortissable de manière échelonnée, suivants des
conditions normales ou négociées comme dans le cas d'un
moratoire.
*Clauses particulières assorties aux
mécanismes de restructuration
Un accord de restructuration peut être assorti de
clauses particulières telles l'inéligibilité à tout
nouvel accord de crédit, ou de déchéance de terme...
L'inéligibilité à tout nouvel accord
de crédit : Tout titulaire de compte en phase de
restructuration ne peut bénéficier d'un nouvel accord de
crédit. Car il serait paradoxal qu'unclient bénéficiant de
mesures de clémence pour le remboursement de sa dette puisse de nouveau
s'engager à des conditions normales.
La clause de déchéance de
terme :Cette clause voudrait qu'en cas de nouvelle défaillance
du client dans l'application de mesures de restructuration, le banquier dispose
du droit d'exiger immédiatement la totalité des sommes dues.
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