I.1.2.4- les conditions d'éligibilité au
crédit
Elles comprennent les préalables requis avant toute
introduction d'une demande de financement : être titulaire d'un
compte chèque personnel ou d'un compte courant et justifier d'une
ancienneté d'au moins six (06) mois de son compte dans les livres du
CREDIT MUTUEL.
I.1.2.5- La structure décisionnelle
La décision de crédit au CREDIT MUTUEL est
établie au sein de trois comités de crédit dont
l'étendue des pouvoirs est décidée en Conseil
d'Administration.
Lors de la tenue du Conseil d'Administration spécial du
25/05/2010, les administrateurs ont procédé à la
reconfiguration des délégations des pouvoirs de crédit de
la manière suivante :
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Le Directeur Général Adjoint
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De 1 à 20.000.000 FCFA
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Le Président Directeur Général
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De 20.000.001 FCFA à 50.000.00 FCFA
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Le Comité de crédit - Direction
Générale
qui composé ainsi qu'il suit :
Le Gestionnaire de comptes ;
Le Chef d'Agence ;
Le Responsable de l'Agence de rattachement de la
région ;
Le Chef de Service Crédits ;
Le Directeur Régional ;
Le Chef de Service Juridique ;
Le D.G.A ;
Le P.D.G.
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De 50.000.001 FCFA à 70.000.00 FCFA
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Le Comité de crédit - Conseil
d'Administration composé de :
Le Chef de Service Crédits ;
Le Directeur Régional ;
Le Chef de Service Juridique ;
Le D.G.A ;
Le P.D.G ;
Deux (02) Administrateurs.
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Au-delà de 70.000.001 FCFA
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Il y'a lieu de préciser que lors des cessions des
comités de crédit, seule la forme d'expression écrite dans
le processus d'analyse des dossiers de crédit est applicable au CREDIT
MUTUEL. Par conséquent, un avis verbal n'est pas valable dans les
décisions de crédit.
N.B : s'agissant de financement de
micro-projets dont les analyses concluent à un avis favorable, le
plafond par projet est limité à 3.000.000 FCFA.
I.2 - La Typologie des crédits
Concrètement, le CREDIT MUTUEL octroi deux types de
financement à sa clientèle : les prêts non
amortissables et les prêts amortissables.
I.2.1 - Les Prêts non amortissables
Ce sont divers types d'avances en compte allant de quelques
jours à trois (03) mois permettant aux bénéficiaires de
faire face à des décalages ponctuels de trésorerie.
Le principe d'une avance en compte pour la banque à
donner la latitude au client de faire passer par ses mouvements retraits le
solde de son compte en débit jusqu'à un plafond
déterminé et ce pendant un délai précis. A l'issue
de celui-ci, le solde devrait présenter un solde au créditeur
afin de prétendre à une éventuelle nouvelle
décision de crédit.
Les spécificités des conditions de remboursement
d'une avance en compte permettent la distinction de deux formes d'avances:
la facilité de caisse et le
découvert.
*La facilité de caisse : la
facilité de caisse est une avance en compte d'un certain montant dont le
délai de remboursement de un (01) mois à un an.
Sa spécificité réside dans le fait que
pour un montant donné, le bénéficiaire a l'obligation
d'avoir un solde créditeur à la fin de chaque mois afin de
pouvoir bénéficier de la reconduction de ses droits de retraits
au cours du mois suivant et ainsi de suite.
Ce type d'avance est généralement accordé
à des clients connaissant des décalages périodiques de
trésorerie qui se résorbent de façon cyclique.
*Le découvert : le
découvert est une forme d'avance en compte qui se distingue de la
facilité de caisse par l'absence de la contrainte exigeant la couverture
mensuelle su solde débiteur avant les retraits du mois suivant.
Dans cette forme d'avance, c'est à l'issue du
délai de remboursement que la contrainte du nivellement du solde
débiteur s'impose avant toute nouvelle décision de
crédit.
Mais avant ce délai, le client dispose de la
faculté d'opérer des retrais à sa convenance dans la
limite de son plafond.
*Cas particulier du dépassement en
compte : le dépassement en compte s'applique à la
fois dans le cadre du `une facilité de caisse que dans celui du
découvert.
Le dépassement en compte pour un client consiste
à solliciter, en cours d'exécution d'une première
décision de crédit, une rallonge afin de faire face à des
surcoûts non prévus : on parlera alors de dépassement
de facilité ou de dépassement de découvert.
I.2.2 - Les Prêts amortissables
Un prêt amortissable est une dotation en compte
remboursable suivant un échéancier de termes.
Dans la formule du prêt amortissable, le montant
sollicité est logé au crédit du compte du client en
contrepartie d'un compte d'engagement au nom du bénéficiaire. Ce
dernier dispose de la latitude de faire des retraits à sa convenance
à concurrence du montant alloué.
Cependant, à l'issue de chaque terme de remboursement,
le client devra disposer de la provision nécessaire en compte ordinaire
pour l'amortissement progressif de la dette.
La différence fondamentale par rapport à une
avance en compte réside dans l'impossibilité pour le client de
faire passer son solde débiteur. A moins qu'il ne
bénéficie parallèlement d'une décision distincte
d'avance en compte.
Suivant la finalité des fonds sollicités, l'on
peut distinguer trois types : les prêts-équipements,
les prêts- évènement et les
prêts-fonds de Roulement.
*Les prêts-équipements : ce
type de prêt permet d'assister le client dans l'acquisition d'un actif
matériel ou immatériel et dont les rentrées de fonds
attendus de tels investissements permettront de faire face au remboursement de
la dette. Il peut s'agir entre autre de petits matériels et outillage,
achèvement de petites unités de production...
*Les prêts-évènements :
la finalité de ce type de prêts vise à aider le
client à pouvoir faire à des évènements
prévus ou non du type rentrée scolaire, naissances, mariage,
décès...
*Les prêts-FDR : ce type de
prêts est accordé aux structures souffrant de
sous-capitalisation. Ce prêt leur permet alors de disposer de disposer de
ressources « quasi stables » sur une période
déterminée et leur de retrouver un équilibre de leur
structure financière.
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