La protection des consommateurs par l'office congolais de controle

SECTION 2. LES DEFICIENCES DE L'OFFICE

Il convient de noter actuellement que l'office de contrôle est entrain de faire un travail titanesque surtout pour la protection des consommateurs ou de la population ; mais néanmoins rappelons à ce jour qu'on dénombre aussi plusieurs abus à l'endroit de cet Office Congolais de Contrôle dont notamment certaines légèretés au niveau du contrôle des produits c'est-à-dire des produits impropres à la consommation sans passer vérification soit à l'import ou à l'export.

Cependant, le constat fait dans ce secteur atteste que les consommateurs sont souvent victimes de plusieurs abus que nous allons d'ailleurs énumérer quelques uns dans les lignes qui suivent.^34(*)

§. 1. LA LÉGÈRETÉ DU CONTRÔLE SUR LE PLAN JURIDIQUE

Les rapports d'un service public industriel et commercial avec ses usagers sont en principe des rapports contractuels. Mais dans le cas de l'Office Congolais de Contrôle, nous sommes frappés de constater que les usagers de cette société adhèrent sans discussion à aucune clause préétablie d'une prétention du contrat. Il s'agit donc ni plus ni moins d'un contrat d'adhésion.

Cependant, il importe de préciser que cette position trouve que ces contrats à prestation échelonnée peuvent être modifiés unilatéralement en certaines de leurs clauses par la puissance publique.^35(*)

A cet effet, pour permettre à l'Office Congolais de Contrôle de bien mener son travail, il faut une prise des mesures salutaires parmi lesquelles nous pouvons citer le toilettage d'arsenal juridique déjà existant à la matière. C'est ainsi que son applicabilité effective, car il est à noter que la crise multiforme qui se vit dans le pays aujourd'hui a comme corollaire, l'impunité, le non respect des textes légaux, la corruption, le détournement des deniers publics. L'Office Congolais de Contrôle doit ratifier certains accords avec les organisations internationales à l'échelle mondiale, régionale et sous régionale telle que l'OHADA.

En plus de cela, il importe de signaler que la protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les documents contractuels (clauses d'irresponsabilité, de non-garantie, pénales, etc.), les motivations des juges sont parfois contradictoires ; les mêmes règles sont invoquées tantôt pour combattre la présence de ces clauses abusives dans les documents contractuels et en vue de protéger l'adhérent tantôt pour justifier et admettre leur validité et les opposer, ensuite au même adhérent.^36(*) Cela prouve à suffisance que les consommateurs seront tenus à l'écart et que l'Office Congolais de Contrôle lui-même modifiera unilatéralement, d'où il y a des abus, c'est ainsi que le droit prescrit que tout précédé d'une mise en demeure c'est-à-dire uniforme les produits, sont en qualité un délai raisonnable et susceptible d'aider les consommateurs à prendre suffisamment connaissance de toutes les clauses.

Malheureusement, les consommateurs étant généralement non informés à ce sujet, les produits impropres à la consommation à leur détriment sont fréquentes, moins il est à noter qu'il existe aussi dans la rebique des pratiques, ce qu'on appelle la légèreté du contrôle sur le plan technique.

* ³⁴ KALAMBAYI LUPUNGU, Régime foncier et immobilier, Ed. cadicec, Kinshasa, 1980, p.27.

* ³⁵ PINDI MBENSA KIFU, op.cit., p.143.

* ³⁶ Idem