De la protection des sous-acquéreurs des biens meubles en droit rwandais

SECTION 3.  PROBLEMES LIES A LA RESTITUTION DE LA CHOSE REVENDIQUEE

Si le demandeur triomphe dans sa revendication, le défendeur est tenu de lui restituer la chose. Pareille obligation ne soulève guère de question de droit.

Elle suppose que la chose existe encore. Est-ce toujours le cas ? Dans cette section, nous allons discerner les problèmes liés à la restitution de la chose (§1) et ceux liés aux cas de perte de la chose revendiquée (§ 2).

§ 1. La restitution de la chose revendiquée

Nous venons de le dire, si le demandeur triomphe dans sa revendication, le défendeur (le sous-acquéreur, dans notre étude) est tenu de lui restituer la chose revendiquée. Dans pareil cas, le défendeur est considéré comme sans droit^59(*). De cet état, dirions-nous, précaire, du défendeur, résultent beaucoup de problèmes. Les actes d'administration accomplis par lui, les baux par exemple, tombent^60(*).

Le titulaire du droit personnel conféré sur la chose (le preneur) aura son recours contre le possesseur, qui lui avait conféré ce droit^61(*). A son tour, le possesseur, s'il est de bonne foi, aura son recours contre celui qui lui avait vendu la chose^62(*). Le droit de propriété confère à son titulaire un triple pouvoir : usus, fructus et abusus^63(*).

Le défendeur, sous-acquéreur avant la revendication, sait bien qu'il est le propriétaire et, par conséquent, il acquiert la propriété des fruits, c'est-à-dire des revenus de sa chose^64(*). Après avoir été envahi par des revendications, il perd la qualité de propriétaire. Le vrai propriétaire réapparaît et celui-ci peut revendiquer les fruits contre celui qui les a perçus^65(*). En revanche, cette revendication des fruits est impossible lorsque la chose elle-même a été usucapée puisque l'usucapion opère rétroactivement, on considère que le possesseur est devenu propriétaire depuis son entrée en possession. Il a donc rétroactivement fait les fruits siens pendant toute la durée de l'usucapion, non comme possesseur, mais en qualité de possesseur par voie d'accession. Il importe peu, dans ces conditions, qu'il ait été de bonne ou de mauvaise foi, puisque l'acquisition des fruits est une conséquence non de la possession, mais du droit de propriété attribuée rétroactivement^66(*).

La revendication des fruits est impossible, lorsque, au moment où il revendique sa chose, celle-ci n'est pas encore usucapée, le propriétaire est en droit de réclamer les fruits qu'elle a donnés^67(*). Mais, il serait, de notre avis, trop rigoureux d'obliger le possesseur de bonne foi à restituer des revenus sur lesquels il a cru pouvoir compter pendant plusieurs années et qu'il a dépensées.

Il se peut qu'entre le moment où la revendication est intentée et celui où la chose est restituée, celle-ci subisse des pertes ou des détériorations, ou même qu'elle soit aliénée par le possesseur.

* ⁵⁹ R. DEKKERS, op. cit., p. 652, n^o 1136.

* ⁶⁰ Ibidem.

* ⁶¹ Ibidem.

* ⁶² Ibidem.

* ⁶³ H. L. MAZEAUD, J. MAZEAUD et F. CHABAS, op. cit., p. 306, n^o 1565.

* ⁶⁴ O. UWINEZA, Cours de droit civil des biens, U.N.R., Faculté de Droit, notes de cours, 2006, pp. 74-75,

inédit.

* ⁶⁵ H.L. MAZEAUD, J. MAZEAUD et F. CHABAS, op. cit., p. 306, n^o 1565.

* ⁶⁶ Idem, n^o 1566.

* ⁶⁷ Ibidem.