Etude comparee des droits humains et des libertes publiques dans la constitution

I. La charte internationale des Droits de l'homme

Les droits humains tirent leur source essentiellement de quatre instruments juridiques importants que l'on désigne communément sous le titre de charte internationale des droits de l'homme. Celle-ci comprend :

1. La Déclaration Universelle des Droits de l'homme. Adoptée le 10 décembre 1948 par la résolution 217 A(III), lors de la troisième session de l'Assemblée Générale (A.G.) des l'ONU qui s'est tenue au Palais de Chaillot à Paris, la D.U.D.H est un document qui comprend un préambule et trente articles. Quant à sa nature, étant une résolution de l'A.G., elle n'a aucune force juridique contraignante vis-à-vis des membres. Cependant, « on peut (...) dire que la Déclaration constitue aujourd'hui la conscience de l'humanité, représentant effectivement, selon une de ses dispositions, la plus haute aspiration de l'homme et que c'est de son idéal contraignant, et non de sa valeur juridique formelle, qu'elle tire son autorité »^24(*) . Et, depuis peu, son inclusion « soit dans la coutume internationale, soit même parmi les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », sources de droit international qui figurent dans l'énumération qu'en fournit l'article 38, § 1^er, du statut de la cour internationale de justice, a depuis été opérée, parfois, dans la jurisprudence internationale, et est encouragée par la doctrine »^25(*).

2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet instrument, adopté le 16 décembre 1966 par la résolution 2200 (XXI) de l'A.G. de l'ONU, est entré en vigueur le 23 mars 1976. Ce texte de 27 articles, soumis à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etats, lie ceux-ci en vertu du principe « pacta sunt servanda ». C'est donc un traité contraignant pour ses signataires.

3. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet autre instrument important est adopté en même temps que le précédent et par la même résolution, et est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Il est un traité de 31 articles.

Les Pactes reprennent, en général, les dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qu'ils détaillent, explicitent et complètent. Il en est ainsi, par exemple, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes énoncé à l'article premier de chacun d'entre eux. C'est ce qui fait que la question de la valeur juridique de la D.U.D.H. soit « largement privée d'enjeux pratique »^26(*). Car, les Etats qui les ont ratifiés « sont liés aux mêmes obligations que si la Déclaration elle-même était obligatoire »^27(*).  

4. Les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le premier a été adopté en même temps que le pacte et le second le 15 mars 1989. Ceux-ci, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'application de ses dispositions, ont habilités le Comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte, à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte.

Outre ces instruments composant la Charte internationale des Droits de l'homme, il existe aussi divers autres instruments sectoriels.

* ²⁴ MAMPUYA KANUNK'a-TTSHIABO, Le système onusien de protection des droits de l'homme : introduction générale, in séminaire cinquantenaire de la D.U.D.H., op. cit., p. 37.

* ²⁵ DE SCHUTTER (O.) et VAN DROOGHENBROECK (S.), Droit international des droits de l'homme devant le juge national, De Boeck et Larcier, Bruxelles, 1999, pp. 45-46.

* ²⁶ Idem, p. 44.

* ²⁷ DE SCHUTTER (O.) et VAN DROOGHENBROECK (S.), op.cit., p. 44