Etude comparee des droits humains et des libertes publiques dans la constitution

II. Protection proprement dite des libertés publiques par le juge administratif.

Nous analyserons, d'abord, le principe du contrôle de la légalité des actes administratifs et, ensuite, les modes d'exercice dudit contrôle.

1. Principe du contrôle de la légalité des actes administratifs

Le juge administratif participe également à la protection des libertés publiques en réparant les dommages résultant des atteintes à ces libertés, mais l'essentiel de son action se situe au niveau des règles édictées par l'administration. Ainsi, le juge administratif a le pouvoir d'annuler et de suspendre les actes constituant des atteintes aux libertés reconnues par le droit.

En R.D.C, la fonction de juge administratif est exercée, jusqu'à nouvel ordre, par les sections administratives de la C.S.J. et des différentes Cours d'Appel. Notons qu'à l'instar de la création de la cour constitutionnelle ci-haut évoquée, le la Constitution du 18 février 2006 crée des juridictions de l'ordre administratif. En effet, l'article 154 stipule : « Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d'Etat et des Cours et Tribunaux administratifs ».

En attendant la promulgation de la loi organique prévue à l'article 155, alinéa 4, portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif les compétences en matière administrative continuent à être exercées par les sections administratives de la C.S.J. et des Cours d'Appels conformément aux dispositions du C.O.C.J.

Le recours susmentionné a pour objet de vérifier la conformité des actes des autorités administratives aux lois. Car, celles-ci peuvent prendre des actes illégaux qui empiéteraient, par exemple, certains droits et libertés fondamentaux des individus. Tel serait le cas d'un arrêté de gouverneur de province qui supprimerait, par exemple, certaines mesures de police instituées par une loi sur l'environnement et visant à protéger les individus contre certaines contaminations. Il s'exerce de plusieurs manières.

L'instrument le plus remarquable de protection des libertés publiques contre l'administration est celui du recours pour excès de pouvoir, constamment simplifié et rendu plus accessible aux particuliers. Le recours pour excès de pouvoir permet aux personnes s'estimant lésées par un acte administratif unilatéral d'attaquer la validité de cet acte et d'en obtenir l'annulation par le juge administratif^85(*).

Le recours susmentionné s'exerce de plusieurs manières.

2. Modes d'exercice du contrôle de la légalité.

Ce recours peut s'exercer soit par voie d'action, soit par voie d'exception.

A. Par voie d'action

Ce recours peut s'exercer par voie d'action devant les sections administratives des cours d'appel ou de la C.S.J. selon qu'il s'agit des actes des autorités provinciales et locales ou des autorités centrales de la République (articles 146 et 147 du C.O.C.J.).

B. Par voie d'exception

Il peut aussi s'exercer par voie d'exception devant toutes les juridictions à l'occasion de n'importe quel litige et dans « l'hypothèse de la non conformité, il (le juge) prononcera alors l'exception d'illégalité, qui interdit alors l'application de l'acte »^86(*).

Il échet de préciser qu'en matière administrative, c'est l'administration elle-même qui exécute les décisions rendues.

A coté de ce contrôle, il existe aussi en R. D. Congo le contrôle de la constitutionalité des lois exercé par le juge constitutionnel.

§2. Protection des libertés publiques par le juge constitutionnel

En matière de libertés publiques, le rôle du juge constitutionnel est avant tout préventif, puisqu'il ne peut intervenir que préalablement à l'entrée en vigueur d'une loi.

Avant d'aborder la question de la protection des libertés publiques proprement dite par le juge constitutionnel congolais, il importe de définir ce qu'il faille entendre par « juge constitutionnel congolais ».

* ⁸⁵ Encarta, « libertés publiques », article accessible sur : http://fr.encarta.msn.com/encyclopedia_761555666/libert%C3%A9s_publiques.html

* ⁸⁶ KABANGE NTABALA (C.), Droit administratif, Tome I, P.U.K., Kinshasa, 1997, p. 97.