II. Protection des
libertés publiques par juge civil.
Devant un juge civil, il y a lieu d'obtenir aussi la
réparation du dommage subi suite à une violation d'un droit
garanti.
En effet, certaines dispositions du code civil
congolais relèvent :
- L'article 258 du Code Civil Congolais Livre III (C.C.C.L
III) et la faute délictuelle. Aux termes de ce texte, toute personne qui
cause, par sa faute - celle-ci pouvant consister en une négligence ou
une imprudence (voir l'article 259) -, un dommage à autrui est tenue de
réparer.
- L'article 260 du C.C.C.L III et la responsabilité du
fait des choses. Celle-ci voudrait que l'on soit responsable des choses que
l'on a sous sa garde.
Il échet de préciser qu'en matière
civile, c'est à la diligence des parties que les jugements sont
exécutés.
En tout état de cause, dans le but de renforcer
davantage les mécanismes de protection des libertés publiques, il
est aussi prévu un contrôle de légalité des actes
administratif et de constitutionalité des lois.
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