Etude comparee des droits humains et des libertes publiques dans la constitution

I. Divergence quant au plan

Les notions de « droits de l'homme » et de « libertés publiques » ne se situent pas au même plan. En effet, la première relève de la conception du droit naturel, c'est-à-dire que ce sont des droits inhérents à la nature humaine, tandis que la seconde notion, c'est-à-dire celle de « libertés publiques », relève du droit positif, car prenant naissance dès leur reconnaissance et leur aménagement par le pouvoir.

II. Différence quant au contenu

Le contenu des droits humains et des libertés publiques ne coïncide pas forcément. En effet, ce ne sont pas toutes les prérogatives reconnues à l'homme par les droits de l'homme que les Etats consacrent et aménagent à titre de libertés publiques. Ainsi, « si les libertés publiques sont bien des droits de l'homme, tous les droits de l'homme ne sont pas des libertés publiques »^51(*).

Il en résulte que les libertés publiques sont des droits de l'homme que les Etats consacrent dans leurs législations.

Les citoyens doivent en jouir sans entrave. Toutefois, cela doit se faire dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs qui en constituent des limitations afin d'assurer les intérêts vitaux de la nation. Mais en toute hypothèse, cela ne justifie nullement certaines limitations qui ne devraient excéder ce que RIVERO a appelé « l'humainement inacceptable »^52(*). Car, « il est certains droits dont la jouissance ne peut jamais être ni suspendue ni limitée, même en cas de situation d'urgence. Il en est ainsi, par exemple, du droit à la vie...»^53(*).

Ceci étant, analysons à présent le régime juridique des libertés publiques dans la Constitution du 18 février 2006.

Section 2. Régime juridique des libertés publiques dans la Constitution du 18 février 2006

Avant d'aborder l'analyse du régime des libertés publiques dans la Constitution du 18 février 2006 proprement dit, il importe au préalable d'inventorier les différentes libertés publiques proclamées par la dite Constitution.

§1. Inventaire des libertés publiques

Le contenu des libertés publiques proclamé par la Constitution congolaise du 18 février 2006 est vaste et ne cesse d'évoluer suite, notamment, à l'évolution scientifique et technologique. Ainsi, pour les aborder «  procédons par regroupement ou catégorisation conformément à la subdivision retenue par la constitution elle-même, qui distingue les trois sortes des droits ci-après »^54(*) :

- Les droits civils et politiques (première génération) ;

- Les droits économiques, sociaux et culturels(deuxième génération) ;

- Les droits collectifs, dits aussi droits de solidarité ou droits communautaires (troisième génération).

Signalons que le souci croissant de protéger l'homme contre notamment les manipulations génétiques pourrait donner lieu à la consécration d'une quatrième génération.

I. Les droits civils et politiques

Ce sont des droits dont la conquête est très ancienne. Et l'article 11 de la Constitution stipule : « Toute les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi ».

Ces droits sont, pour VASAK, opposables à l'Etat dont ils exigent une attitude d'attention à l'égard de leurs titulaires que sont les hommes isolés^55(*).

Parmi eux, on peut citer :

· le droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité (art. 16) ;

· l'égalité en dignité et en droit (art. 11) ;

· la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 22) ;

· la liberté d'expression (art. 23) ;

· la liberté de presse (art. 24) ;

· la liberté des réunions (art. 25)

· la liberté de manifestation (art. 26).

Tels sont les droits civils et politiques, abordons à présent les droits économiques, sociaux et culturels.

* ⁵¹ RIVERO (J.), op. cit., pp. 22-23.

* ⁵² RIVERO (J.) Cité par NTIRUMENYERWA MUCHOKO (Gervais), Le système onusien de protection des droits de l'homme : les mécanismes de protection fondés par la charte des nations Unies : Ecosoc, CDH, HCNUDH, in séminaire cinquantenaire de la D.U.D.H., op.cit., p. 80.

* ⁵³ Idem, p. 81.

* ⁵⁴ MPONGO BOKAKO (E.), « Les libertés fondamentales dans la Constitution du 18 février 2006 », in Cahiers Africains des Droits de l'Homme et de la Démocratie (C.A.D.H.D), 10^ème année n° 25, Vol I, janvier - mars 2006, p.30

* ⁵⁵ VASAK (K.), « Le droit international des droits de l'homme », In R.C.A.D.I, Volume IV, 1974, P. 334