2. Les instruments de l'Organisation Mondiale de la
Santé
L'assemblée mondiale de la santé adopte des
résolutions et des recommandations (c) pour
atteindre les buts prévus par la Constitution (a)
ainsi que les buts arrêtés par l'organisation en vue
d'assurer une politique de santé pour tous
(b).
a. La Constitution de l'O.M.S.
La constitution de l'O.M.S. a été adoptée
par la conférence internationale de la santé tenue à New
York du 19 juin au 22 juillet 1946, signée par les représentants
de 61 Etats le 22 juillet 1946 et est entrée en vigueur le 7 avril
1948.
Dans son préambule, cette constitution dispose que
« la santé est un état de complet bien être
physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de
maladie ou d'infirmité »1.
Ce meilleur état de santé est « l'un
des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race,
sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale
».
En vue d'amener tous les peuples du monde au niveau de
santé le plus élevé possible, l'O.M.S. exerce des
fonctions diverses, parmi lesquelles:
« c- aider les gouvernements, sur leur demande à
renforcer leurs services de santé. e- faire progresser l'action en
faveur de la santé et du bien être de la mère et de
l'enfant et favoriser leur aptitude à vivre en harmonie avec un milieu
en pleine transformation.
p- étudier et faire connaître en
coopération au besoin avec d'autres institutions
spécialisées, les techniques administratives et sociales
concernant l'hygiène publique et les soins médicaux
préventifs et curatifs, y compris les services hospitaliers et la
sécurité sociale.
1 A ce propos, C. SAUVAT évoque dans son
ouvrage ; Réflexions sur le droit à la santé,
Presses Universitaire d'AIX MARSEIL-P.U.A.M., 2004, p. 26-27, deux points de
vue :
- Ceux qui critiquent la notion de bien être social qui
est bien trop extensive pour pouvoir faire de la santé un concept
juridique.
- Ceux qui approuvent la définition donnée puisque
l'alinéa 11 du préambule vise la protection de la
santé.
Il résume par l'idée que « Quoi qu'il en
soit, il n'est pas réellement nécessaire de définir la
notion de santé pour mener à bien une étude sur le droit
à la santé. En effet, il n'est pas besoin de définir le
terme santé pour en comprendre le sens et pour en faire l'objet d'un
"droit à" ».
PREMIERE PARTIE : L'assurance sociale et la consécration
du droit à la santé 28
q- fournir toute information, donner tous conseils et
toute assistance dans le domaine de la santé ».
Il est nettement observable que certaines des fonctions de
l'O.M.S. en matière de santé peuvent être assurées
par les assurances sociales.
D'autres fonctions sont confiées à
l'assemblée de la santé dont notamment :
« i- étudier des recommandations ayant trait
à la santé, émanant de l'assemblée
générale, du conseil économique et social, des conseils de
sécurité ou de tutelle des nations unies et faire rapport
à ceux-ci sur les mesures prises par l'organisation en exécution
de telles recommandations ».
L'O.M.S. exerce aussi un contrôle vis-à-vis de
chaque Etat concernant « les mesures prises et les progrès
réalisés pour améliorer la santé de sa population
»1. Ce contrôle est effectué sur les «
lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants
concernant la santé et publiés dans cet Etat
»2, que « chaque Etat membre communique
rapidement à l'organisation », et sur « les rapports
statistiques et épidémiologiques selon des modalités
à déterminer par l'assemblé de la santé
»3. Le contrôle s'effectue aussi sur les rapports
annuels et les mesures prises en exécution des recommandations de
l'organisation et en exécution des Conventions, accords et
règlements4, notamment les textes portant sur le droit
à la santé et à la sécurité sociale dans le
cadre d'une politique de santé pour tous.
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