L'assurance sociale et le droit à la santé

2. La liste des maladies professionnelles :

La loi n°94-28 du 21 février 1994 dans son article 3 alinéa 4 prévoit que : « La liste des maladies présumées avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d'en être à l'origine, est fixée par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales.

Cette liste fixe également le délai de prise en charge pendant lequel le travailleur ou assimilé demeure en droit d'obtenir la réparation des maladies professionnelles dont il serait atteint quand il ne serait plus exposé aux causes de la maladie.

Cette liste est révisée périodiquement et au moins une fois tous les trois ans ».

La liste des maladies est donnée sous forme de tableaux qui portent indication des affections considérées comme professionnelles, des travaux susceptibles de les provoquer et de la durée d'incubation.

En application de la loi n°94-28, un arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995 complété ensuite par l'arrêté du 15 avril 1999 vient de fixer la liste des maladies professionnelles. Il s'agit de 84

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² Art. 3 al. 5 de la loi n°94-28.

³ R. BEL HADJ AMOR, « Maladies professionnelles », R.J.L. Février 2004, p.15.

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tableaux au lieu de 49 tableaux dans la loi de 1957¹, ce qui traduit l'évolution que connaît la médecine d'une part dans la conquête de nouvelles maladies et d'autre part la conscience du législateur tunisien de cette évolution.

La présentation des maladies sous forme de tableaux² permet d'identifier le lien de causalité entre les maladies d'une part et les travaux susceptibles de les provoquer d'autre part³. Ces maladies sont énumérées à titre limitatif, c'est pour cela qu'une révision périodique à cette liste est prévue par l'article 3 alinéa dernier au moins une fois tous les trois ans. Ainsi donc, la liste serait évolutive et conforme aux évolutions de la médecine et à la diversité des risques professionnels. Certes, les tableaux des maladies professionnelles comportent aussi une liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, cette liste est à titre indicatif et n'est pas limitative, ce qui permet de considérer maladie professionnelle l'affection figurant dans la liste énumérée par l'arrêté du 10 janvier 1995 sans que l'activité de la victime n'y figure explicitement.

Dans ce cas, il serait nécessaire d'établir la preuve d'une relation de cause à effet entre l'affection et le travail de la victime⁴ pour pouvoir qualifier la maladie de professionnelle.

Toutefois, la périodicité de révision de la liste des maladies professionnelles permet de cerner davantage les nouvelles maladies d'origine professionnelle. La loi oblige les médecins qui découvrent une maladie professionnelle figurant ou non sur la liste d'en informer l'inspection médicale du travail⁵. Cette obligation à la charge des médecins permet de protéger les droits des victimes afin qu'ils soient protégés par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

On peut ainsi noter que la loi de 1994 a introduit deux innovations de taille, d'une part l'élargissement de la liste des maladies professionnelles et d'autre part la

¹ La loi n°57-73 du 11 Décembre 1957 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

² De la même manière le législateur français évoque la liste des maladies professionnelles sous forme de nombreux tableaux, v. à ce propos. J.J. DUPEYROUX, Op. cit.

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⁵ R. BEL HADJ AMOR, « Maladies professionnelles », R.J.L., Février 2004, p.16.

- V. aussi. S. BLEL, Le nouveau dans le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les secteurs public et privé, 1^ère éd., 1995, p.22-23.

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périodicité de révision de cette liste¹. Mais elle laisse soumises au régime d'assurance maladie des affections qui pourront être considérées d'origine professionnelle dans l'avenir puisqu'elles ne figurent pas dans la liste au moment de la constatation de la maladie.

Si le législateur est innovateur dans l'identification de la maladie professionnelle et précis dans l'identification de l'accident du travail, quel régime de réparation prévoit-il face à ces deux risques ?