Memoire Online - L'assurance sociale et le droit à la santé

La jurisprudence présente « la règle de droit vivant, envisagée dans son exacte portée, telle qu'elle ressort de l'interprétation qu'en donnent les magistrats à mesure qu'ils tranchent les litiges, c'est-à-dire les conflits de prétentions qui opposent les sujets de droit »³.

La jurisprudence en matière du droit de la sécurité sociale se caractérisait par l'éparpillement des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Ainsi, les litiges opposant les agents du secteur public à la C.N.R.P.S. étaient tranchés par le juge administratif sauf en matière des accidents du travail et des maladies professionnelles, là le juge judiciaire serait compétent.

D'autres litiges sont à la fois de la compétence du juge judiciaire (cour d'appel) et de la compétence du tribunal administratif en tant que cour de cassation, il s'agit des litiges qui opposent les employeurs contre la C.N.S.S. en ce qui concerne les états de liquidation qu'elle émet pour recouvrer ses créances.

Depuis l'adoption de la loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale⁴, le législateur a réussi à unifier dans une

³ J-L. AUBERT, Introduction au Droit, 6^ème éd, ARMAND COLIN, 1995, p. 125.

⁴ Pour plus de développement à propos de l'institution du juge de sécurité sociale et notamment sa compétence et son rôle quant à la protection des droits de l'homme en matière de sécurité sociale voir à ce propos :

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large mesure, le contentieux de la sécurité sociale. Une unification qui, en se basant sur la spécialisation du contentieux, présente une garantie importante pour la protection des droits de l'homme¹, surtout que « l'institution du juge de la sécurité sociale incarne l'idée de justice de proximité qui a nettement marqué la volonté du législateur »².

Toutefois, ceci ne doit pas cacher le rôle important que joue le juge cantonal dans la protection du droit de l'homme à la santé puisqu'il conserve sa compétence lorsque le litige porte sur le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qu'il s'agit des agents du secteur public ou des agents du secteur privé. Par les lois relatives aux régimes de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'objectif de protection du travailleur pour lequel a opté le législateur tunisien se concrétise par la compétence accordée au juge cantonal pour l'examen « des contestations relatives aux prestations de soins...et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la plainte ».

Cette compétence d'attribution exclusive au profit du juge cantonal, et ce quelque soit l'objet et le montant de la demande, est en faveur des victimes des accidents de travail ou des maladies professionnelles puisque le législateur cherche à faciliter l'accès aux juridictions compétentes en cas de litige en simplifiant la procédure judiciaire.

Ainsi, les décisions du juge cantonal et celles du juge de la sécurité sociale ainsi que les décisions de la cour de cassation surtout en matière d'accidents de travail semblent présenter les premières pierres dans la construction d'une jurisprudence en matière de sécurité sociale. Il semble plutôt plus approprié de parler de quelques applications jurisprudentielles reconnaissant le droit à la santé aux citoyens par les assurances sociales.¹

Dans ce sens la cour de cassation conditionne l'application du régime des accidents de travail et des maladies professionnelles par l'existence d'une relation de

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travail entre l'employeur et le travailleur et par la qualité d'assuré social auprès de la C.N.S.S.². Cette qualité d'assuré social permet la couverture du droit à la santé pour l'assuré social ainsi que pour ses ayants droit.

¹ En Droit français, « la jurisprudence en matière de santé et d'assurance maladie se présente trop souvent sous des apparences complexes voir même ardues ». par D. TABUTEAU, « Le droit à la santé quelques éléments d'actualité », Dr. Soc. n° 4, 1991, p. 332.

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C. La jurisprudence