2. Les traités bilatéraux
Les traités bilatéraux présentent la
forme la plus ancienne de réglementation internationale en
matière de travail et de sécurité sociale. L'objet de ces
traités est de régler entre deux Etats signataires les conditions
de travail et de protection sociale. Ainsi, par leur caractère
synallagmatique, ces traités ne visent que les ressortissants des Etats
contractants et sont souvent conclus entre un Etat d'immigration et état
de migration.
La Tunisie en tant que pays de migration a conclu plusieurs
traités en la matière avec « des pays ou le nombre de
tunisiens est assez important ou dont la législation sociale est assez
avancée, c'est le cas avec la France et d'autres pays de l'Europe
occidentale et également avec les pays du Maghreb
»1.
Avec les pays du Maghreb une Convention conclue avec
l'Algérie en date du 26 juillet 1963, une autre avec le Maroc relative
à la santé et au travail du 9 décembre 1964, une
troisième avec la Libye signée le 15 février 1971 qui
prévoit la conclusion d'une Convention de sécurité
sociale, celle-ci est signée le 6 juin 1973 et est par la suite
remplacée par une autre conclue le 5 avril 1988.
Avec les pays de l'Europe occidentale, la Tunisie compte un
nombre non négligeable de ses ressortissants qui travaillent en France,
Belgique, Pays-bas, Luxembourg, République fédérale
d'Allemagne, Italie, Autriche.
Ainsi, une Convention générale de
sécurité sociale a été signée entre la
Tunisie et la France en date du 17 décembre 1965 et un accord
complémentaire relatif à la sécurité sociale des
marins signé le 2 mars 1968, « ces deux textes ont posé
les
PREMIERE PARTIE : L'assurance sociale et la consécration
du droit à la santé 46
principes régissant les droits sociaux des
ressortissants de chacun des deux pays travaillant sur le territoire ou le
navire de l'autre »2.
La Convention de 1965 vient d'être remplacée par
la Convention du 26 juin 2003 ratifiée par la Tunisie par la loi n°
2004-27 du 5 Avril 2004 et si l'ancienne Convention couvre les salariés
actifs et les membres de leurs familles, ainsi que les étudiants, la
nouvelle Convention couvre de nouvelles catégories :
? les travailleurs non-salariés agricoles et non
agricoles,
? Les chômeurs indemnisés,
? Les retraités,
? Les agents publics,
? Les membres de famille.
Pour les soins de santé, ces prestations sont
accordées par la sécurité Sociale française aux
tunisiens résidents habituellement en France et les membres de leurs
familles résidents habituellement en Tunisie à l'occasion de leur
séjour temporaire en France et sont accordées par la
sécurité sociale tunisienne.
D'autres traités ont été conclus avec la
Belgique le 29 janvier 1975, Les Pays Bas le 22 septembre 1978, le Luxembourg
le 23 Avril 1980, l'Allemagne Fédérale le 16 Avril 1984, l'Italie
le 7 décembre 1984, l'Autriche le 4 décembre 1989.
Ces traités bilatéraux conclus par la Tunisie
expriment la volonté de l'Etat tunisien de couvrir le droit à la
santé par les assurances sociales pour tous les citoyens sans exclure
notamment les tunisiens à l'étranger qui
bénéficient de la couverture sociale par un régime complet
d'assurance sociale concernant la maladie, le décès,
l'invalidité, la retraite et les pensions de survivants. Ce
régime est institué par le décret n° 89-107 du 10
Janvier 1989, prouve que la couverture sociale en Tunisie est une couverture
non discriminatoire puisqu'elle n'exclut pas les tunisiens travaillant à
l'étranger ni leurs familles de la protection sanitaire3.
1 N. LADHARI, « Traité de
sécurité sociale », Connaissance pour tous, culture
juridique et sociale, Fondation nationale pour la traduction,
l'établissement des textes et les études Beït Al Hekma,
Carthage 1990, p. 202.
2 Ibid., p. 205-206.
3 Cf. A. MOUELHI, Op. cit., p.
106-107. Cf., Noë LADHRI, Op. cit., p. 201 et s.
PREMIERE PARTIE : L'assurance sociale et la consécration
du droit à la santé 47
1 E. BOUSLAH, « La gestion du système de
sécurité sociale, restructuration et rationalisation »,
R.T.D. 1991, p. 261.
2 Cf. A. MOUELHI, Op. Cit, p. 94-113.
Ainsi, une recherche dans les autres sources du Droit tunisien
de la sécurité sociale permet de toucher l'importance
accordée au droit à la santé par les assurances sociales
en Tunisie.
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