Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

2*2* IMPLICATIONS LIEES A LA DEMOCRATIE

L'entreprise de cette révision était émaillée de beaucoup de pratiques, il y a eu dictas de la majorité présidentielle sur la minorité, mais on n'est pas resté à niveau, il y a eu également la corruption qui a remblayé ou aplani le terrain de cette réforme au sein du parlement congolais.

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2*2*1* Révision par coup de force

Cette révision à proprement parler ne pouvait pas intervenir à ce moment là, mais vu l'approche des échéances électorales de 20II, la majorité parlementaire s'est mobilisée très rapidement pour entreprendre cette réforme. C'est un coup de force, parce que la majorité n'a pas pu écouter les suggestions de la minorité parlementaire, moins encore du mécontentement de la population pour surseoir cette démarche.

C'était plutôt une dictature de la majorité parlementaire qui a entrainé la révision précipitée de la constitution du I8 février 2006, c'est-à-dire la majorité présidentielle était en amont de l'initiative et aussi en aval de l'adoption de cette loi constitutionnelle. La minorité parlementaire (opposition) n'a pas activement pris part.

Nous pouvons dire que dans toutes les circonstances démocratiques, la consultation populaire est impérieuse parce que le peuple incarne le pouvoir et toutes les institutions politiques existent par sa volonté. Le manque de cette consultation peut donner lieu parfois à de désintéressement vis-à-vis des gouvernants.

Puis que, "plus un peuple est éclairé, plus ses suffrages sont difficiles à surprendre [ ...] même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave."²⁴⁵, donc, ce dernier a le droit d'être associé au processus visant les réformes constitutionnelles de son Etat.

Une révision constitutionnelle peut parfaitement s'effectuer dans la droite ligne de la légalité la plus normale et se révéler illégitime. Cette légitimité doit être prise ici dans le sens de la conscience du moment. Il semble bien que les dernières révisions constitutionnelles en Afrique soient perçues comme telles, c'est-à-dire purement conjoncturelles, destinées à porter atteinte à l'alternance et surtout de nature à modifier l'équilibre politique. De tels procédés sont constitutifs de ce que la doctrine désigne par « la fraude à la constitution » . Sur ce point, un risque supposé ou réel de retour à l'autoritarisme existe et ces révisions apparaissent désormais comme illégitimes .246

Il en est ainsi de la révision du 20 janvier 20II, pour laquelle le peuple congolais n'était pas associé d'une manière directe par les gouvernants pour donner son point de vue. Mais, selon une certaine opinion, cette révision n'était pas opportune, elle était favorable tout simplement au pouvoir en exercice en vue de préparer sa victoire

245 CONDORCET « - I743-I794 - Cinq Mémoires sur l'instruction publique - I79I-I792 », http://www . toupie.org/Citations/Constitution.htm, (Consulté, le vendredi 08 avril 20II) .

246 ATANGANA AMOUGOU, J .L ., Op.cit.

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électorale. Et si cette réforme constitutionnelle dépendait du peuple congolais, elle serait censurée.

Le tollé que la révision avait créé dans l'opinion nationale et timidement à l'extérieure du pays, prouve qu'elle a été mal envisagée et qu'on n'en tirerait pas nécessairement profit. Au contraire, elle nous mènerait tout droit à une nouvelle instabilité alors que le moment était propice pour la consolidation de la jeune démocratie congolaise, conquise au prix du plus grand sacrifice, soit près de cinq millions de morts, un pillage éhonté des ressources naturelles, une spoliation sans pareille du patrimoine national, une hypothèque irréversible de l'avenir de nos enfants pour au moins deux générations...²⁴⁷

Certaines ONG congolaises étaient montées au créneau pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel du projet de révision. Elles avaient tenté d'initier une pétition pour empêcher cette réforme constitutionnelle, mais fort malheureusement, elle n'avait pas abouti à cause des intimidations de la part du pouvoir. Il y aurait même eu de cas d'arrestations pour ce sujet qui faisait couler d'encres et salives au sein de la classe politique congolaise.

Finalement avec la fréquence des révisions, on assiste à une dévalorisation de la constitution et par voie de conséquence à une banalisation des institutions. Celles-ci restent aussi marquées par une forte instabilité. Il en résulte des risques d'instabilité comme en témoigne l'agitation de l'opinion publique lors de l'annonce d'une révision.

2*2*2* Révision corruptrice de la démocratie

La réussite effective de cette réforme constitutionnelle a eu lieu grâce à la circulation des monnaies. Il y a eu achat des voix des certains parlementaires congolais. L'argent a vraiment circulé au sein du palais du peuple pour que cette révision passe.

Les observateurs ont constaté que cette révision était obtenue au prix de l'argent, et cela démontre la mauvaise gouvernance, y compris l'atteinte aux valeurs démocratiques. Le vote ne peut pas faire l'objet d'une vente au sein de la politique en RDC .

²⁴⁷TSHIBUABUA-KAPY'A KALUBI, B-J ., « La révision constitutionnelle votée le I5 janvier 20II : Une manipulation malhonnête, contre productive et dangereuse de la Loi fondamentale » . http://www .afriqueredaction .com/article-revision-constitutionnelle-une-manipulation-malhonnete-de-la-loi-fondamental, (Consulté le mardi 3I mai 20II) .

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Objectivement, sans argent ladite réforme ne devait pas se passer dans une ambiance telle qu'on a vu au niveau parlement congolais lors du vote. Cette réforme est passée avec toute légèreté.

Certes, la procédure n'était pas vraiment démocratique, car il n'y avait pas eu large débat public autour de certains points qui avaient fait l'objet de la révision. Or, selon l'esprit du constitutionnalisme, il a fallu privilégier l'intérêt du peuple qui est l'auteur de la constitution. Mais, force est de constater que ce dernier n'était pas associé, c'est seulement le coup de force des parlementaires de la majorité qui se sont permis de passer outre l'esprit du constitutionnalisme tel que avancé par Jean du Bois de GAUDUSSON, c'est-à-dire que le constitutionnalisme oblige de vous réserver de faire quelque chose pourvu que l'intérêt supérieur de la nation soit préservé.

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