§2 . DISPOSITIONS NON REVISABLES
La constitution peut exclure certaines de ses dispositions ou
certains de ses principes fondamentaux de la possibilité de
révision. On parle alors de l'immutabilité ou de
l'intangibilité de la constitution. La limitation de la révision
quant à l'objet se conçoit dans les dispositions non
révisables, laquelle limitation a, entre autres, pour but
d'éviter l'altération de l'esprit de la constitution ou mieux de
prévenir la fraude à la constitution. Ce but apparaît plus
évident pour les constitutions qui s'adoptent dans les pays
post-conflit. C'est exactement le cas de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, adoptée après une
longue période de guerre.
Et si le pouvoir constituant de 2006 a pensé
verrouiller certaines matières dans la constitution dite de la
troisième République, c'est pour lutter contre l'esprit
227 MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, E ., Op. cit, p . 99 .
228 ROUVILLOIS, Fr ., Droit constitutionnel,
2ème éd ., Flammarion, Paris, 2005, p . I33
92
" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
révisionniste. Cela est même l'esprit du point
quatre de l'exposé des motifs, consacré à la
révision constitutionnelle, qui dit : « pour préserver les
principes contenus dans la présente constitution contre les aléas
de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions
relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du
suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au
nombre et à la durée des mandats du Président de la
République, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au
pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune
révision constitutionnelle » .229
Aux termes de l'article 220 de la constitution, « la
forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la
forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des
mandats du Président de la République, l'indépendance du
pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire
l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite
toute révision constitutionnelle ayant pour l'objet ou pour effet de
réduire les droits et libertés de la personne ou de
réduire les prérogatives des pouvoirs des provinces et des
entités territoriales décentralisées » .
Cette disposition constitutionnelle constitue le socle de la
protection de la constitution de la RDC. Elle résume en son sein
l'esprit du constitutionnalisme démocratique qui postule la
stabilité de la constitution, parce que norme suprême de l'Etat.
Dans le sens que la modification de cette disposition restrictive, comme
l'indique Peter HABERLE230, conduit à ce que la constitution
perd son identité réelle, sa quintessence et devient alors une
constitution dénaturée, défigurée,
désacralisée.
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