2*2* Acte constitutionnel harmonisé du 02 Avril
1993
A* Circonstance politique et changement
constitutionnel
Le processus de transition entamé le 24 avril
I990 a connu une crise quasi congénitale. Les congolais semblaient
n'être pas préparés pour accepter ou cautionner ce
revirement qui, selon toute logique leur était favorable. En plus, la
malice de la classe dirigeante consistant à donner par la main droite,
et retirer par la main gauche fut à la base d'un effondrement sans
précédent .2I7 Face à la gravité de la
situation économique, sociale, de nouvelles négociations sont
engagées à N'Sele entre l'opposition radicale et le pouvoir pour
dégager un compromis politique global, lequel sera conclu le 3I juillet
I992 . Les deux parties ont consenti à l'équilibre des pouvoirs
pendant la transition entre le chef de l'Etat en fonction et le premier
ministre devant être issu de l'opposition sur base d'une élection
à la Conférence Nationale Souveraine.
Cependant, le Président Mobutu va s'employer
à empêcher l'aboutissement d'un acte constitutionnel issu de la
Conférence Nationale Souveraine. Après multiples pressions
exercées par le pouvoir sur le bureau de la CNS, celle-ci va
clôturer ses travaux le I4 septembre I992 dans une ambiance très
tumultueuse, sans avoir finalisé l'Acte constitutionnel.
2I6 NKULU KILOMBO, Op. cit ., p
. I85 .
2I7 DJOLI ESENG'EKELI, J ., Droit
constitutionnel ...Op. cit, p . I4I
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" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
Le nouveau Premier Ministre est privé d'un
instrument juridique important pour partager le pouvoir avec le
Président Mobutu. Celui-ci va démettre celui-là de ses
fonctions le Ier décembre I992, et cette décision sera
maintenue malgré le refus de la Conférence Nationale Souveraine
de cautionner la destruction de
TSHISEKEDI.2I8
Pour se trouver un cadre institutionnel plus
légal, la Conférence Nationale Souveraine mettra
précipitamment en place le I6 décembre I992, un Haut Conseil de
la République, en sigle HCR, avec près de 453
délégués désignés par ses différentes
composantes. On assiste au dédoublement institutionnel qui s'installe au
somme de l'Etat. D'un côté, le gouvernement TSHISEKEDI et le Haut
Conseil de la République avec la majorité des membres de
l'opposition, et de l'autre côté, le Chef de l'Exécutif
Mobutu et l'Assemblée nationale avec la majorité des membres
issus des partis politiques de la mouvance présidentielle. Avec le
dédoublement institutionnel, la Conférence Nationale Souveraine
aura ainsi raté tous les objectifs majeurs qui ont été
assignés.
En effet, à la place de la
réconciliation nationale comme premier objectif de la Conférence
Nationale Souveraine se plante le dédoublement institutionnel marquant
la division non seulement de deux camps politiques, mais aussi de deux ordres
institutionnel, gouvernementaux, parlementaires distincts. Au lieu d'un seul
acte constitutionnel issu de la Conférence Nationale Souveraine, le pays
se retrouve avec deux constitutions, chose grave et confuse au sommet de
l'Etat, dont l'une est reconnue par la famille politique de Mobutu, et l'autre
issue de la CNS est soutenue par des formations politiques de l'opposition
radicale .2I9
L'exposé des motifs précise qu'il
fallait trouver une solution à la situation confuse née notamment
de l'existence concomitante dans notre pays, au lendemain de la clôture
de la Conférence Nationale Souveraine de trois textes dont
l'harmonisation s'est avérée opportune. Il s'agit des textes
ci-après :
v La constitution du 24 juin I967 telle que
modifiée à ces jours ;
v L'Acte portant dispositions constitutionnelles
relatives à la période de transition élaboré par la
Conférence Nationale Souveraine et non promulgué par le
Président de la République ;
v Du compromis politique global du 3I juillet I992
.
2I8ILUNGA NGOY,
Dans le sens de l'histoire et de l'analyse sociopolitique :
Etienne TSHISEKEDI, un homme symbole, un destin, éd . Steve
BUKA, Kinshasa, I999, p . 32 .
2I9 MATANGILA MUSANGILA, L . cité par DJOLI
ESENG'EKELI, J ., Droit constitutionnel ...Op. cit, p
. I42 .
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" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
Ce régime ne parviendra pas à faire
fonctionner les institutions. Le Président Mobutu va
préférer Monsieur Faustin BIRINDWA comme Premier ministre en lieu
et place de TSHISEKEDI Etienne, à l'issue du conclave de Kinshasa. Ce
gouvernement ne saura évoluer car, fort combattu aussi bien au plan
interne par l'opposition radicale qu'au plan externe par la troïka qui va
refuser toute coopération. Des nouvelles négociations vont
s'engager et vont aboutir au troisième moment de cette première
transition, l'Acte constitutionnel de la Transition du 04 Avril I994
.
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