1*3* Loi constitutionnelle n°78-010 du 15
février 1978
La révision de I978 voulait tout simplement
libéraliser le régime ou libéraliser l'exercice du pouvoir
au sein du MPR. Ceci était dû suite à la guerre de 77 de
Shaba.
I92 Art. 43 de la Loi n°74-20 du I5 Août I974 portant
révision de la constitution, Recueil, p . I04 .
I93 VUNDUAWE te PEMAKO, F ., Op. cit, p . I82 .
I94 NKULU KILOMBO, Op. cit, p . I47 .
I95 MOUNGALA ASSINDIE cité par DJOLI ESENG'EKELI, J .,
Droit constitutionnel congolais, Notes du cours
polycopiées, 2ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN,
2007-2008, p . I25 .
" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
A* Contexte politique et changement
constitutionnel
La révision constitutionnelle du I5 août I974
avait conduit à une concentration à outrance des pouvoirs du
Président du Mouvement Populaire de la Révolution,
Président de la République. On remarque ici que même dans
l'élaboration de la constitution, on parle du Président de la
République tout court quand on veut parler du Président de la
République. La loi constitutionnelle du I5 février I978 fait
suite au discours du Président fondateur du MPR, Président de la
République en date du Ier juillet I977 . Dans ce discours, le Chef de
l'Etat dénonce le malaise crée par cette concentration des
pouvoirs entre les mains d'une seule personne .I96
Il a souvent été dit en doctrine que la
réforme intervenue en cette date du I5 février I978 était
inspirée par le souci de libéraliser le régime,
c'est-à-dire démocratiser le Zaïre et de rendre responsables
tous les organes de l'Etat en procédant à un partage effectif du
pouvoir entre le Président et ces organes .I97 Mais, ce
n'était qu'une réforme apparente ou plutôt
éphémère. Car, nonobstant le partage du pouvoir avec les
autres organes de l'Etat, le Président du Parti conservait l'initiative
des lois et de la révision constitutionnelle concurremment avec le
Conseil législatif. En outre, il légiférait par voie
d'ordonnance-loi en dehors des sessions du Conseil législatif et cela
sans aucune quelconque habilitation . I98
B* Impact sur constitutionnalisme et de la
démocratie
La confusion dans le fonctionnement et l'exercice du pouvoir
était toujours une réalité permanente. L'exécutif
dont le Président était jusqu'ici le chef avait sans cesse
confisqué le pouvoir du Conseil législatif. Fondamentalement,
rien n'avait changé. D'ailleurs, avec cette constitution, " le mandat du
Président fut fixé à sept ans et la limitation du droit au
renouvellement du mandat présidentiel fut
abandonné- .I99
Deux années plus tard, en février d'abord puis
en novembre I980 ensuite, le régime fut de nouveau endurci avec la
création du Comité central, nouvel organe de conception,
d'inspiration, d'orientation et de décision du MPR. A ce titre, le
Comité central allait prendre une place considérable dans la vie
nationale enjoignant par
I96 DJOLI ESENG'EKELI, J ., Droit constitutionnel ...Op.
cit, pp . I25-I26
I97 NKULU KILOMBO, Op. cit, p . I50 .
I98 Ibid., p .I50 .
I99 Idem.
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impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
décisions d'Etat au Conseil législatif et au
Conseil exécutif de prendre les mesures qui lui semblaient utiles
.200
Après le Président Fondateur, le Comité
central devenait la cheville ouvrière ou la plaque tournante du
régime zaïrois de cette époque. C'est ainsi que la
révision constitutionnelle redéfinit la hiérarchie et le
fonctionnement des organes du Mouvement Populaire de la Révolution.
Il y a lieu de noter que l'expression "Parti-Etat" ne fut
jamais inscrite dans la constitution. Elle fut introduite dans le langage
politique par la Décision d'Etat n°32/CC/83 du Comité
central prise le Ier avril I983 qui disposa que le Mouvement
Populaire de la Révolution était un Parti-Etat et que, en tant
que tel, il était l'unique source de pouvoir et de
légitimité au Zaïre .20I La conséquence de
ce modèle de gouvernance est l'institutionnalisation d'un pouvoir
à la fois personnel, personnalisé et individualisé. Il y a
disparition de l'Etat en tant qu'institution politique étant
donné que le pouvoir est totalement intégré dans la
personne du chef de l'Etat .
Ce système politique dans son ensemble posait le
problème de légitimité à travers ses organes. On a
remarqué quand même un grand effort de démocratisation de
la part des pouvoirs mais dans celui de séparation des pouvoirs au sein
des organes du Mouvement Populaire de la Révolution.
Si le Comité central pouvait enjoindre le Conseil
législatif (Parlement) et le Conseil exécutif (Gouvernement)
à prendre les décisions dans le sens qu'il souhaitait, il est
évident que leurs pouvoirs étaient en réalité
exercés par lui, leur rôle n'était que
cérémonial, il faisait que l'acte de présence. De cette
manière, le constitutionnalisme ne pouvait être envisageable dans
un tel contexte.
Les élections doivent conduire au rajeunissement de la
classe politique ; elles doivent favoriser l'alternance au pouvoir, la
limitation des mandats des gouvernants. Cela est même leur rôle
primordial dans une démocratie constitutionnelle. Pourtant, les
élections organisées au Zaïre depuis I970 jusqu'aux
dernières en I987, ne postulaient que la réélection
à l'infini du candidat Joseph Désiré MOBUTU, étant
entendu que ce dernier avait, semble-t-il, reçu mission de parachever
l'oeuvre salvatrice qu'il avait commencée. Certes, pendant ce moment la
démocratie avait du mal pour prendre effet au Zaïre, malgré
les voies se levaient de partout, les différentes modifications
constitutionnelles ne prenaient pas soin d'instaurer la démocratie dans
ce pays.
78
200 NKULU KILOMBO, Op. cif, pp . I55-I56 20I
Ibid., p .I57 .
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" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
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