1*2* Loi constitutionnelle n°74-020 du 15
Août 1974
Cette loi a institué le Mobutisme en consacrant
la plénitude de l'exercice du pouvoir par le Président de la
République.
A* Circonstance politique et changement
constitutionnel
L'objet de la constitution révisée du I5
Août I974 était de sanctionner par un acte juridique global toutes
les conséquences pratiques qui avaient été tirées
de l'institutionnalisation et de la suprématisation du Mouvement
Populaire de la Révolution.
Cette loi consacra le monisme intégral au Congo
devenu Zaïre. Le MPR qui était la première des institutions
en I970 est désormais devenu l'unique institution de l'Etat, voire
l'Etat lui-même. Car, entre l'Etat et le MPR il n'y avait plus de
séparation à envisager. D'ailleurs, l'article 29 de cette
constitution définit le MPR en ces termes : "le Mouvement Populaire de
la Révolution est la Nation zaïroise organisée
politiquement".
Puisque le Mouvement Populaire de la Révolution
avait absorbé toutes les institutions, s'étant confondu à
l'Etat, son Président était de droit chef de l'Etat. Aux termes
de l'article 9 alinéa Ier, le pouvoir émanait du
peuple qui l'exerce par le Président du Mouvement Populaire de la
Révolution qui est de droit Président de la République
avec le concours des organes du Mouvement Populaire de la Révolution
.I9I
Le Président Mobutu incarnait le Mouvement
Populaire de la Révolution et détenait la plénitude de
l'exercice du pouvoir politique au Zaïre. Ceci illustre bien la confusion
du MPR et les organes de l'Etat étaient par voie de conséquence
confondus.
I9I Art. 9 al. Ier de la Loi n°74-20 du
I5 Août I974 portant révision de la constitution,
Recueil, p . I0I
76
77
" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
Les organes du Mouvement Populaire de la Révolution
sont désormais : le Bureau politique, le Congrès, le Conseil
législatif, le Conseil exécutif et le Conseil judiciaire
.I92
S'étant d'office placé au dessus de ces organes,
le Président Mobutu les présidait tous. Autrement dit, il
présidait le Bureau politique, le Congrès, le Conseil
législatif, le Conseil exécutif et le Conseil judiciaire. C'est
lui qui exerce la totalité des fonctions classiques de l'Etat, avec le
concours des organes du MPR qui agissaient par délégation .I93
Même l'article 3I qui limitait le mandat
présidentiel à cinq ans renouvelables une seule fois n'avait pas
un contenu réel, car ces restrictions ne concernaient pas le Fondateur
du MPR à qui il était demandé d'assurer la
continuité de l'oeuvre salvatrice qu'il avait entreprise
.I94
B* Effet sur le constitutionnalisme et de la
démocratie
Sous l'empire de la constitution du I5 Août I974, il
n'existait pas de séparation des pouvoirs, pas de limitation des
pouvoirs du Président du MPR, Président de la République,
pas d'alternance au pouvoir, la démocratie n'était pas au
rendez-vous. La confusion des pouvoirs était constitutionnellement
consacrée, toutes les barrières juridiques ayant
été consciemment écartées au profit du
Président Fondateur.
De ce qui précède, nous pensons à notre
humble avis que cette révision avait donc renforcé le rôle
dirigeant du parti. Les bavures politiques s'amplifiaient. Pour cette
constitution, rien au Zaïre ne pouvait être en dehors du Mouvement
Populaire de la Révolution : la primauté des pouvoirs
appartenaient désormais au parti Etat au Chef de l'Etat sur l'Etat.
Autrement dit, les organes du Mouvement Populaire de la Révolution
étaient supérieurs aux organes de l'Etat .I95
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