Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

§2 . REVISIONS PORTANT SUR LA RESTRICTION DES LIBERTES DE L'OPPOSITION

En principe, les révisions constitutionnelles permettent de moderniser le texte constitutionnel, de l'adapter aux évolutions de la société. Elles permettent ainsi d'assurer la longévité d'une constitution ^.I42 A contrario, les révisions constitutionnelles sont souvent dénoncées par l'opposition africaine comme un stratagème politique qui vise à renforcer le pouvoir d'un homme, et d'une majorité.

Cependant, il faudrait savoir que si hier, la classification des régimes se fondait sur la théorie de séparation des pouvoirs, ou encore sur les systèmes des partis, aujourd'hui c'est la relation entre une majorité qui gouverne et une opposition ou minorité qui critique et propose une alternative ou des alternatives qui déterminent la typologie des régimes politiques .^I43 C'est ainsi que Georges Burdeau estime que l'existence d'une

I39 L'avis n° 02 du 25 Mai 2009 déclarant anticonstitutionnel le projet de référendum par Cour Constitutionnelle du Niger.

Voir Anne SIMONE, « Déclaration du Front pour la Défense de la Démocratie (FDD) », http://www .africaintelligence .fr/c, (Consulté, le lundi 25 juillet 20II) .

I40 INYUKI, « Mamadou Tandja, gangster politique préféré de la France », http://www .aeud .fr/Mamadou-Tandja-gangsterb politique.html, (Consulté le lundi 25 juillet 20II) .

I4I BOISBOUVIER, C ., « Niger, TANDJA, la chute, renversé le I8 février, l'ex-président paie le prix de son acharnement à demeurer au pouvoir », Jeune-Afrique l'intelligent, 50ème année, n°2563, du 2I au 27 février 20I0, pp . I4-I7 .

I42 ARDANT, Ph ., Institutions politiques et droit constitutionnel, I7ème éd ., LGDJ, Paris, 2005, p . 73 .

I43 DJOLI ESENG'EKELI, J ., « Problématique de l'Opposition politique en Afrique noire post-coloniale. Cas de la République Démocratique du Congo : Mythe ou Réalité », in BAKANDEJA wa MPUNGU, G ., MBATA BETUKUMESU MANGU, A . et KIENGE KIENGE INTUDI, R . (Dir .), Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence

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opposition libre, agissante est aujourd'hui tenue pour le critérium d'une démocratie véritable .^I44Maurice Duverger renchérit que le critère fondamental de la démocratie libérale se trouve dans la reconnaissance de l'opposition, la proclamation et l'application du droit à l'hétérodoxie lorsque, dans un pays, ceux qui professent des idées contraires à celles des hommes au pouvoir peuvent crier ces idées sur les tribunes des réunions, les imprimer dans les journaux, créer et distribuer sans entrave, fonder des associations pour leur défense et leur diffusion, les enseigner à leurs enfants soit d'eux-mêmes, par l'intermédiaire des maîtres d'écoles librement choisis, à se présenter aux suffrages des citoyens concurremment avec les candidats du Gouvernement (et sans que ceux-ci bénéficient d'avantages de quelque nature que ce soit) afin de conquérir le pouvoir et d'y appliquer enfin les idées qu'ils n'ont cessé de défendre, alors que ce pays peut être qualifié de démocratie libérale .I45

Ainsi, d'une manière particulière et pratique en Afrique, l'opposition politique africaine fait l'objet d'attaques de tout bord : arrestations, tortures, stigmatisation de la part du pouvoir en place. Cette opposition ne peut pas évoluer puisqu'elle est fragilisée ad nutum par le régime en place. Quand bien même que le statut de l'opposition serait institutionnalisé dans certains pays africains, tels que : le Burkina Faso^I46, le Benin^I47, la RDC^I48, la Mauritanie^I49, le Mali^I50, le Niger^I5I..., celle-ci s'épanouit difficilement sur un terrain parsemé d'embuches placées par ceux qui sont au pouvoir.

Il est vrai que la reconnaissance juridique de l'opposition avec l'instauration d'un chef de file ou d'un porte parole de l'opposition jouissant des droits, est à même de favoriser l'effectivité démocratique dans nos pays avec la possibilité offerte à ce dernier d'accéder au pouvoir par le jeu d'alternance et laisser la position ou la place à un autre leader en cas de défaite électorale. Ceci explique qu'en Afrique, rares sont les partis

démocratique en République Démocratique du Congo, (Actes des Journées scientifiques de la Faculté de Droit de l'UNIKIN I8-I9 juin 2007), PUK, Kinshasa, 2007, p . 84 .

I44 BURDEAU, G ., Traité de Science politique, Tome IV, LGDJ, Paris, I987, p . 6I2 .

I45 DUVERGER, M ., « Démocratie libérale et démocratie totalitaire », Vie intellectuelle, juillet I948, p .57-58 .

I46 La loi n°007-97 du 25 avril 2000 portant statut de l'opposition (J .O n°30-2000), voir http://blog .multipol.org, (Consulté le dimanche 8 mai 20II) .

I47 La loi n°200I-3I du I4 octobre 2002 portant statut de l'opposition. http://blog.multipol.org, Idem.

I48 La loi n°07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique, in JORDC, n° spécial, 48è^me année, Kinshasa, I0 décembre 2007 .

I49 L'ordonnance n°2007-024 portant statut de l'opposition. http://blog .multipol.org, consulté le dimanche 8 mai 20II .

I50 La loi n°95-073 du I5 septembre I995 portant statut des partis de l'opposition. http://blog.multipol.org, (Consulté le dimanche 8 mai 20II) .

I5I L'Ordonnance n°99-60 du 20 novembre 2000 portant statut de l'opposition. http://blog.multipol.org, (Consulté le dimanche 8 mai 20II) .

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d'opposition qui ont connu une alternance interne. Ainsi, des opposants restent à la suite d'un échec aux élections, qu'ils démissionnent _.I52

En plus de certaines restrictions observées quant à l'effectivité de l'opposition au sein de classes politiques africaines, il y a également le problème de mandat présidentiel illimité, de grande envergure qui ne laisse pas l'opportunité à l'opposition ou à un leader de l'opposition en Afrique d'être aux commandes de l'Etat ; dans le sens que ce dernier demeure ou taille sa vie politique uniquement dans l'opposition, puisque celui qui est au pouvoir se tape le luxe de la dérive monarchique se manifestant par la révision constitutionnelle avec la suppression pur et simple de la limitation des mandats présidentiels et une « présidence devenue une affaire de la famille avec le phénomène de fils remplaçant le père décédé ou pas de manière dynastique et qui prend de l'ampleur en Afrique », laissant le leader de l'opposition toujours dans son carcan.

Certes, les révisions constitutionnelles visant la suppression de la limitation des mandats présidentiels seraient un mécanisme destiné à figer les leaders de l'opposition africaine à demeurer toujours dans l'opposition sans rêver d'être chefs d'Etat. Ce serait également une restriction ne pouvant permettre à l'opposition d'être au pouvoir. A moins qu'une autre voie soit envisagée ou entamée en vue d'arracher le pouvoir.

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I52 KOMI TSAKADI, « Quel statut de l'opposition pour prévenir les conflits en Afrique ? », http://blog .multipol.org, (Consulté le dimanche 8 mai 20II) .

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